. ; qu'après son départ en retraite le 30 septembre 1990, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par l'employeur d'une indemnité de départ volontaire à la retraite ; Attendu

avril 1984 et que le congé donné prématurément n'avait pu avoir effet qu'à compter de cette date, de décider que Mme Y... a droit à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que le point de départ

à la retraite par décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie du 24 février 1994; qu'il a saisi le tribunal du travail de Nouméa d'une demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Landes, agissant poursuites et diligences de son représentant

X... se trouvaient modifiés par l'entrée en vigueur de ce décret était celle du point de départ de chacune des périodes de prolongation litigieuses, postérieures au 4 février 2015, cependant que la seule

des intérêts, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé le texte précité, ensemble les articles L. 621-104 du Code de commerce et 73 du décret du 27 décembre 1985

IARD (la société), ont consenti à certaines catégories de leurs salariés le bénéfice d'un capital inscrit en compte, producteur d'intérêts et révisable chaque année, versé sous forme d'indemnité de départ

; que le financement de cette publication était assuré par la publicité démarchée par des courtiers auprès des annonceurs de la région ; Attendu que le CEP fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse

l'ancienne province de Bretagne, les « terres vaines et vagues » au jour de la publication du décret du 28 août 1792 relatif au rétablissement des communes et des citoyens dans les propriétés et droits

une pension d'ancienneté, pourront être mis d'office à la retraite dans la mesure ou il sera procédé à la suppression d'emplois non vacants dans le cadre auquel ils appartiennent ; que l'article 2 du décret

du chef de violences volontaires avec usage d'une arme, ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; " aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier que Fernand Z..., après avoir fait démarrer

retraite en fonction de l'ancienneté et du salaire, et que les effets de son contrat conclu antérieurement à la loi nouvelle demeurant régis par les dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959, décret

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que 18 agents contractuels de droit privé non cadres, engagés par La Poste entre 1991 et 1993 dans le département de

du 27 décembre 1985, ensemble les dispositions de l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la

à compter du 2 mars 1998, alors, selon le moyen : 1 / que ni la loi du 1er juillet 1964 sur les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie, ni l'article 23-8 du décret

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 16 mars 2005, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de PARIS, l'a

été recensé, il a emménagé à [Localité 3] et a effectué les démarches pour être inscrit sur la liste électorale de cette ville.

prud'homale de demandes en paiement de compléments de salaire et de dommages-intérêts, fondées sur l'application de la Convention collective nationale de la manutention portuaire étendue et de divers décrets