G..., demeurant à Bondy (Seine-Saint-Denis), 5, villa Thorel, 3°/ de Mme Frédérique, Marie-Hélène G..., épouse F..., demeurant à Vieux Boucau (Landes), 4°/ de Mme Marie A..., veuve X...

et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - PAYET

observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : 1 ) - PAYET

France, société anonyme, dont le siège est [...]                                              , contre l'ordonnance de référé rendue le 10 mai 2016 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis

Mme Anne-Marie Y..., qui avait occupé les lieux jusqu'à son décès le 5 octobre 2005, une autre somme au titre de son occupation personnelle ainsi qu'une indemnité d'occupation ; Attendu que pour dénier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 2008), que M.

Equitis gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 20-10.301 contre un arrêt n° RG : 19/01353 rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis

H... y ait mis des objets personnels ni qu'il en payât les charges puisqu'il y séjournait, que les appels de charges de copropriété, taxes d'habitation et factures étaient expédiés à son adresse à New

Jean-François Payet, - Mme Nadia Laube, - Mme Maryse Robert, - Mme Pascaline Ramin, - M.

sur cette option, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens des écrits lorsqu'ils sont dénués

Denis, Robert Roger, demeurant 120 bis, rue de l'Alma, 35000 Rennes 28 / de M. Olivier Georges, demeurant 32, rue du Tertre, 35170 Bruz, 29 / de M.

Denis, Christian EV..., 111 / Mme Sophie, Laurence EW..., épouse EV..., 112 / M.

pour leur immeuble déjà construit, pourrait modifier leur appréciation du bien acquis, et que leur argument d'un vice du consentement résultant de l'amiante contenue dans les ardoises est tout aussi dénué

W... pour moi a été un soulagement puisque, c'est le premier hiérarchique qui a réellement dénoncé mes conditions de travail dans les locaux de la rue Parrot, suite à sa venue dans mes locaux. c'était

retenant que cette somme était due, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 357 bis du code des douanes ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et de ses conclusions d'appel que, loin de dénier