et frais à la charge de l'organisme concerné; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article R. 612-11 du Code de la sécurité sociale (modifié par l'article 2 du décret du 4 avril 1991);

au lieu de 750 000 euros, ne révélait pas que la construction d'un immeuble de quatre étage et 23 logements agrémentés de terrasses ayant des vues directes sur le jardin de la maison vendue, avait déprécié

; qu'Aéroports de Paris a contesté le compte de vérification des dépens qui lui avait été notifié par M.

: Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Aix-en-Provence, 21 mars 2006), que la ville de Cannes a été condamnée aux dépens

, alors « que l'existence d'un risque circonstancié de dépérissement des preuves justifie, à lui seul, la dérogation au principe de la contradiction ; qu'en retenant, pour rétracter l'ordonnance sur requête

Z... aux dépens ; qu'à la suite d'un arrêt qui a lui-même confirmé dans le principe cette seconde ordonnance, M.

d'appel ; qu'elle a formé opposition contre l'ordonnance de taxe des frais d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cette opposition alors que, en matière de frais et dépens

copropriétaires de la résidence Domaine de Falicon et divers copropriétaires font grief à l'arrêt de débouter chacun des copropriétaires pris individuellement de sa demande en indemnisation pour dépréciation

X... a sollicité la mainlevée de deux procédures de saisie-attribution engagées à son encontre par Mme Y... pour avoir paiement de dépens mis à la charge de M.

dont distraction au profit de la SCP Millot, Logier, Fontaine, avoué à la cour d'appel, aux offres de droit ; que dès lors, en partageant par moitié les dépens et dit qu'ils seront supportés l'une par

seing privé", les cessions d'actions litigieuses étaient intervenues sur le fondement d'ordres de mouvement, et non sur celui d'actes écrits ; que ce moyen était péremptoire, puisque l'article 2 du décret

conclues entre l'avocat et Mme [O], ès qualité de tutrice de [K] [L], constituaient des actes de disposition soumis à autorisation du juge des tutelles conformément à l'annexe 1, colonne 2, IX, du décret

Dailly", à hauteur chacun de leur engagement, soit 135 000 francs, ainsi que la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et de l'avoir condamnée aux dépens

: Attendu que le crédit-bailleur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'obligation de dépolluer le site était inopposable au liquidateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 34 du décret

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Colmar ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens

X..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, méconnaissant ainsi l'étendue de ses attributions au regard de l'article 70 du décret du 27 décembre 1985

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de grand déplacement, outre une indemnité de procédure et les dépens, alors « qu

été annulé par le Conseil d'État, de sorte « qu'à ce stade de la procédure l'arrêt de la cour administrative d'appel n'ayant pas autorité de la chose jugée, le conseil ne pouvait se prévaloir du dégrèvement