en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 de la Déclaration

relevait de l'annexe III du décret n 90-267 du 23 mars 1990 modifiée par le décret n 92-788 du 18 août 1992 et nécessitant, en conséquence, une autorisation à l'importation, autorisation dont le transporteur

Après avoir fait l'objet d'un avertissement, le 9 mai 2016, pour avoir exprimé lors d'une réunion de travail son désaccord avec la direction, il a démissionné, par lettre du 26 mai 2016, en reprochant

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de M.

SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 mai 2016), qu'Aline Y..., veuve X... est décédée

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17 et R. 233-27 du code du travail, de l'article 7 I. du décret

recevable la demande en bornage de la commune, l'existence d'un « désaccord sur la position de la limite nord du chemin », lorsqu'un simple désaccord survenu entre les propriétaires de deux fonds voisins

après expertise, assigné en réparation M. de Saint Victor, pris en qualité de maître d'oeuvre sur le fondement de la garantie décennale ; Attendu que M. de Saint Victor fait grief à l'arrêt de le déclarer

exercé les fonctions de chef d'équipe puis celles de chef de chantier ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 23 décembre 1989 ; que le 27 mars 1990, le médecin du travail l'a déclaré

avait expressément soutenu, dans ses conclusions d'appel, l'existence effective d'un accord en vue de mettre fin à son contrat de travail existant avec la société nouvelle Noël location, mais avait déclaré

Y... conteste formellement cette évaluation ; qu'aux termes de sa déclaration sur l'honneur établie le 28 février 2017, M.

qui constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le grief tiré de divergences de vue ou de désaccord

Y... y a nécessairement renoncé et le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a déclaré ses prétentions irrecevables" (arrêt, p. 3 et 4), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE "la renonciation

X... a manifesté son désaccord" ; que ces termes signifiaient clairement que la société n'avait pas, avant le 16 octobre 1985, eu connaissance du désaccord de l'intéressé sur sa proposition de révision

Y... à compter du 12 mars 1990 en qualité de chef décorateur, et M.

[O], en ce qu'il a volontairement omis de déclarer l'existence d'un précédent sinistre portant sur le même immeuble, déjà indemnisé, lors de la déclaration de celui survenu le 9 septembre 2014 ; que, dès

Le juge commis a constaté la non-conciliation des parties et les a renvoyées devant le tribunal qui, par un jugement du 6 avril 2010, a statué sur les désaccords persistants.

X... son plus proche collaborateur, un désaccord sur la politique commerciale de cette société telle que définie par son responsable, désaccord dont M.