[R] en qualité de mandataire ad hoc avec la mission de représenter les intérêts de la société Pechex en justice après la clôture de sa liquidation « et, plus généralement, de prendre toutes dispositions

Y..., du règlement sanitaire départemental concernant les distances minimum d'implantation des bâtiments renfermant des animaux par rapport aux habitations voisines et des prescriptions qui assortissaient

méconnu les dispositions susvisées. » Réponse de la Cour 9.

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, que les époux X... et les époux A... sont propriétaires de deux fonds contigus soumis aux dispositions

pas l'employeur de verser au salarié une rémunération au moins égale à celle qui résulterait de l'application des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires ; que la circulaire DRT 93-9

pas l'employeur de verser au salarié une rémunération au moins égale à celle qui résulterait de l'application des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires ; que la circulaire DRT 93-9

entre le mur où on la pratique et ledit héritage ; qu'en retenant, pour débouter Mme [I] de ses demandes de remise en état fondées sur les dispositions de l'article susvisé, que « le fait que lesdites

des consultations dans des locaux commerciaux ; qu'aux termes de l'article 5 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), c'est sous réserve que les praticiens

et sollicitait qu'il soit maintenu au centre de rétention dans l'attente de son départ ; Attendu qu'il est fait grief à cette ordonnance d'avoir assigné à résidence l'intéressé mais de l'avoir dispensé

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mars 2018), que la société JB a souscrit auprès de la société Star Lease deux contrats de crédit-bail ayant pour objet la mise à disposition

M... recevable, a fixé par dispense partielle la somme due au titre de l'astreinte à 10 000 euros, puis a rejeté toutes ses autres demandes ; "1°) alors que, les décisions rendues par application des

général, a déclaré avoir convoqué cette dernière au siège de la société, sans obtenir la remise de la comptabilité, avoir fait constater par huissier que le local était fermé, que le mobilier avait disparu

[N] et [D] en qualité de membres suppléants du CSE, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail exigeant que les listes de candidats comportent un nombre de femmes

de l'acquéreur ; qu'en décidant, en l'espèce, que la résolution de la vente n'entraînait pas la disparition du privilège inscrit au bénéfice du prêteur des deniers qui avaient été affectés à cette vente

de 5 kilomètres entre le chantier et son domicile, ne constituait pas une disposition moins favorable que celle concernant la distance limite de 1,5 kilomètres, prévue dans la première des trois hypothèses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dispar, société à responsabilité limitée, aux droits de laquelle vient

X... fait grief à l'arrêt de décider que les immeubles étant libres, à défaut de renouvellement, de toute inscription d'hypothèque à son profit, il ne dispose plus d'aucun droit de créance, alors, selon

d'une somme remise par une cliente, sans que la salariée puisse en justifier, constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors,