société Sarcombe) de l'aider à recouvrer les sept premières réclamations moyennant le paiement d'une commission égale à 10 % des sommes recouvrées au cas où elles seraient supérieures à 3 millions de dollars

(président de ladite association) et Guy Dore, et s'était vu sommer par Daniel C... de leur présenter diverses pièces comptables de la mairie qu'ils souhaitaient consulter ; qu'il avait immédiatement

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le pourvoi, qu'en subordonnant la nullité de la cession d'un fonds de commerce à l'existence d'un dol

que la société Set Cargo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en sa qualité de commissionnaire de transport, à payer à Gaz de France, son cocontractant, la contre-valeur en euros de 22 495,63 dollars

, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en se bornant à affirmer le caractère déterminant du dol incident par réticence commis par M.

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la vente sur le fondement du dol, alors « que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres

D., au moment où il avait donné son consentement, en mars 1989, ainsi qu'une plainte en non-représentation d'enfant déposée contre Mme D. antérieurement au jugement d'adoption, et, enfin, le fait que la

Reconventionnellement, la société Brival a notamment demandé l'annulation du contrat de franchise pour dol et erreur.

de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les dirigeants sociaux n'avaient pas été trompés par dol sur la réalité de la cause

commission d'une faute lourde privant celui-ci du bénéfice d'une limitation contractuelle d'indemnisation, sans relever de circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol

... fait grief à l'arrêt (Lyon, 9 octobre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon les moyens, que si dans les entreprises dotées

Il est donné acte à Mme [W] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [L] et la société Belvédère valorisation immobilière. Faits et procédure 2.

par la SONIMM, la cour d'appel, qui constatait elle-même que les versements litigieux avaient été effectués entre les mains du notaire et qu'il existait des griefs à l'encontre de la SONIMM, n'a pas donné

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 690 et 695 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche

somme, alors, selon le moyen, que toute personne victime d'une fraude peut demander que l'acte frauduleux lui soit déclaré inopposable, voire demander que l'acte frauduleux soit annulé ; qu'au-delà du dol

lui avait volontairement dissimulé une réduction volontaire de son activité ayant entraîné une importante baisse du chiffre d'affaires pour l'année 1987, a demandé la nullité du contrat pour cause de dol

au lieu des 450 000 US dollars en cause ; étant de plus souligné que dans leurs écritures d'appel (conclusions précitées, p. 10 4), les appelants versaient aux débats l'interrogatoire de M.

Il ne se présume pas et doit être prouvé » ; que l'article suivant prévoit que « la convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une