Au début de l'année 2014, l'acquéreur a appris que les parcelles cadastrées section ZA n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] faisaient partie du domaine public départemental. 4.

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Il était prévu que la parcelle [...], constituée de parkings et d'une partie de la voie de circulation qui dessert d'autres copropriétés, serait rétrocédée à l'association syndicale libre du Domaine du

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Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui et divagation d'animaux dangereux, l'a condamnée

Robert X..., propriétaire d'un domaine viticole dénommé "Château de Laurens", et du partage intervenu entre ses enfants, il a été attribué à M.

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sa succession Mme Y... légataire universelle ; que la déclaration de succession, qui a été déposée le 3 avril 1991, valorisait à 850 000 francs une propriété comprenant une maison de maître et deux parcelles

l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours ce, en réunion ; " aux motifs que la partie civile, Pascal

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Le 5 janvier 2011, la direction départementale des territoires et de la mer leur a enjoint de libérer une bande de terrain de 28 m², le long du canal Saint-Joseph, appartenant au domaine public maritime

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