Com Antilles sont susceptibles de co-occuper les mêmes locaux et donc d'y détenir des documents et/ ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que Emmanuel Z... et son épouse étaient domiciliés

; Mais attendu que l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ne fait pas figurer l'avis du service des Domaines parmi les pièces que le juge doit obligatoirement viser ; D'où il suit que le moyen

Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT, en date du 15 juin 2016, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis

Le syndicat des jeunes biologistes médicaux (le SJBM) est un syndicat professionnel réunissant des internes, médecins, pharmaciens et laboratoires exerçant dans le secteur privé et public au sein d'un

Y..., - L'association du travail et des questions économiques, juridiques et sociales des domiens (ATEJS), contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 6 juin

Dominique, épouse B..., - C...

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que, par une attestation établie et signée le 26 septembre 2001, Dominique

du marché " ; que l'ensemble de ces éIéments conduit à considérer que le prévenu a joué un rôle de direction dans Ia gestion du chantier en ce qui concerne son organisation ce qui comprenait le domaine

F... excepté un poulain, Amigo, conçu en 1997 et né en avril 1998 sur le Domaine du Roucas ; que selon les registres, le poulain est resté avec sa mère le temps du sevrage d'avril à septembre 1998, date

droit la validité des revendications du brevet avant de statuer sur le bien-fondé de la demande en contrefaçon ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les quatrième, cinquième et sixième moyens, réunis

"en ce que l'arrêt attaqué a dit l'action publique non prescrite ; "aux motifs que par soit-transmis du 8 septembre 1997, le parquet de Saverne demandait aux gendarmes de se faire transmettre la copie

1995, a rejeté l'exception de la nullité de la procédure invoquée par Françoise X... et fondée sur l'absence de libre accès à une pièce essentielle du dossier ainsi que sur le refus de délivrance de copie

H... et K..., le projet de ces derniers comportant notes descriptives et techniques, plan de détail, coupe et façade, adressé au maître de l'ouvrage le 8 janvier 1990, procédant d'un parti architectural

X..., la société Vergnes avait supprimé ses commandes mais avait continué de diffuser un certain nombre de modèles et appliques qui étaient la contrefaçon de ceux qu'elle exploitait et qui étaient copiés

Y... a manifesté son refus de rencontrer son père alors qu'il était âgé de treize ans, "que si ce mineur effectue de bonnes études littéraires notamment dans le domaine musical, sa volonté, compte tenu

ans d'emprisonnement assortie d'un sursis pour une durée de deux ans sous le régime de la mise à l'épreuve, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que "ce n'est pas en tant que représentant du COP

dès lors, il résulte de l'ensemble de ces constatations que Franck Y... est susceptible de développer sur le territoire national et à titre individuel une activité de prestataire de services dans le domaine

cépage Merlot" ; que le graphisme et les couleurs de l'étiquette étaient radicalement différents de ceux des étiquettes utilisées pour la commercialisation des vins d'appellation d'origine contrôlée du domaine

coupable de faux et d'usage de faux, l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende et à une interdiction d'exercer pendant cinq ans toute activité professionnelle ou sociale dans le domaine

Jean-Marie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 6 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Z... et Jean-Marc A..., des chefs de complicité