rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Degrave et Marcant, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Bouquet Dorchies

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

droits ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué n'a adopté que les motifs non contraires des premiers juges; qu'il ne peut donc

que suffisant pour obtenir la décision du bureau; qu'enfin, il n'a donné aucune suite à la demande des fonds nécessaires à la délivrance des copies entre le 17 avril et le 21 octobre 1996, qu'il n'y a donc

contrainte, menace ou surprise, élément constitutif de l'infraction de viol qui doit être impérativement caractérisé ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés et n'a donc

F... ; que, postérieurement, le receveur de douche de l'appartement de M.

Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'article 470 du Code de procédure pénale prévoit la relaxe lorsque le fait ne constitue aucune infraction ou qu'il n'est pas établi ; que la relaxe est donc

LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET DOIT DONC ETRE D'OFFICE DECLARE IRRECEVABLE.

reposant sur ces vices ou ces non-conformités apparents et que l'arrêt qui constate que le maître de l'ouvrage avait accepté sans réserve et après exécution des travaux sans monte-charges ne pouvait donc

. n'est intervenu qu'ès qualités de sapiteur du premier, que leurs conclusions ont été entérinées par le jugement du 17 janvier 1996, qu'aucune des parties n'a interjeté appel de ce jugement qui est donc

X..., salarié de la société Quercy Pétrole devait donc, pour revendiquer l'application de la convention collective du pétrole pour le calcul de sa rémunération, apporter la preuve qu'un accord véritable

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mai 1997) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en son article 3, cet accord comporte donc un article 3-1 et un article 3-4 totalement distincts

des erreurs; qu'en effet le salarié ne s'est jamais présenté au conseil de prud'hommes de Paris le 27 septembre 1994, qu'il n'a pas davantage exercé plusieurs fonctions; que le jugement ne peut donc

Y... avait fait valoir que sa décision avait notamment été dictée par la "modification unilatérale, sans préavis et sans aucune information préalable, des bases de calcul de l'intéressement et donc de

de nature à engager à elles seules la responsabilité, au moins de principe, de la SNGI envers le syndicat représentant la copropriété ; que l'arrêt a donc violé les articles 1992 du Code civil et 18 de

demande de requalification, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1162 du Code civil interprète une convention contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté, qu'il est donc

d'obtention d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne peut prétendre à l'octroi d'une indemnité pour non-respect de la procédure ; que la cour d'appel ne pouvait donc

demande de requalification, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1162 du Code civil interprète une convention contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté, qu'il est donc

Donc de toute façon ils ne feront rien d'autre que débiter et redébiter ce qu'on leur demande de dire. » (10'24"). 3.

du bien attribué préférentiellement au jour de son prononcé, pour en déduire le montant de la soulte à charge de l'attributaire, n'a pas statué sur cette valeur au jour de la jouissance divise et n'a donc