à la société FP Invest, cette dernière, estimant le loyer anormalement peu élevé et se prévalant d'une clause de subrogation figurant dans les deux actes de vente, a poursuivi la nullité du bail pour dol

clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Générale de déménagement fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli sa demande en annulation, pour dol

, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en se bornant à affirmer le caractère déterminant du dol incident par réticence commis par M.

de la cour d'appel de Nîmes du 24 août 1995 pour abus de confiance, délits commis dans l'exercice de ses fonctions, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en nullité de la transaction pour dol

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

La société Promotion Pichet fait grief à l'arrêt de la condamner pour dol à payer aux acquéreurs diverses indemnités, alors : « 1°/ que le préjudice réparable de la victime d'un dol qui fait le choix

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

éventuelle au fond, sauf à constater l'exclusion de toute possibilité de procès ultérieur ; qu'en l'espèce, la cour, en anticipant sur une action éventuelle en réparation du préjudice subi du fait d'un dol

Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour dol alors, selon le moyen , que le manquement à une obligation pré contractuelle d'information constitue un dol par

Les acquéreurs ont assigné la SCI, la mandataire, la Caisse d'épargne de Midi Pyrénées et le syndicat de copropriétaires en nullité de la vente sur le fondement du dol et, subsidiairement, en paiement

salariés des sociétés dont les parts avaient été cédées, la société GVB a assigné M. et Mme D... et la société [...] en exécution des conventions de garantie et en paiement de dommages-intérêts pour dol

au cours de la dernière année d'exploitation qu'ils étaient pourtant tenus de lui communiquer, et l'action en nullité pour dol étant enfermée dans un délai de 5 ans, la cour d'appel ne pouvait déclarer

Elle a souverainement déduit de ces seuls motifs que la preuve d'un dol n'était pas rapportée. 8.

A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société L'Hastings, et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 juin 2001), ayant retenu l'existence d'un dol commis par les époux Y..., d'avoir

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une