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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00118

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

cette dernière commet des actes d'atteinte à des marques renommées, de contrefaçon de marque et de parasitisme, dans le cadre d'un contrat de partenariat commercial en contrepartie duquel elle

Source officielle

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CC

comm

613722fbcd58014677404010

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

"; que la société Ofreval a adopté la dénomination Saunier Duval Eau Chaude; que le 30 juin 1982, la société Saunier Duval a consenti à la société Saunier Duval Eau Chaude une cession partielle et gratuite

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200075

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

D... présentait une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Sur la possibilité d'accéder à un emploi M. T...

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CC

civ2

6137245acd58014677414cd9

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

se trouve soit le domicile du bénéficiaire, soit le domicile de l'employeur, soit le siège de l'organisme défendeur ; qu'en décidant que seule la juridiction dans le ressort duquel se trouvait le domicile

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414cda

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

se trouve soit le domicile du bénéficiaire, soit le domicile de l'employeur, soit le siège de l'organisme défendeur ; qu'en décidant que seule la juridiction dans le ressort duquel se trouvait le domicile

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062f1

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

que l'employeur aurait pu influer sur la notion de temps réduit, la loi du 4 janvier 1973 ne comportant aucune limitation de durée et la durée du remplacement n'impliquant pas l'existence d'un emploi durable

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CC

soc

613722adcd580146773ffffb

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

salarié, les juges du fond ont violé par fausse interprétation l'article L. 122-32-4 du Code du travail; alors, encore, qu'il résultait expressément du certificat médical du 14 décembre 1989, aux termes duquel

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CC

soc

6079b0c29ba5988459c50029

Cassation

11 mars 1981

11 mars 1981

ETE PROCEDE LE 2 JUIN 1980, UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN A DONNE LES RESULTATS SUIVANTS POUR LE POSTE DE PREMIER VICE-PRESIDENT : VOTANTS : 18 - BLANC : 1 - SUFFRAGES EXPRIMES : 17 - BOUVIER : 9 VOIX - DUBAUX

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5e8

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

explications orales ajoute à ses conclusions écrites que l'ancien article 706-24 du Code de procédure pénale prévoyait la compétence du juge des libertés et de la détention du tribunal dans le ressort duquel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01133

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

prime spécifique de TVA et du nombre de jours fériés garantis, alors « qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

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comm

613723bdcd5801467740d83e

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section B), au profit : 1 / de la société de droit néerlandais Dukabel VB, dont le siège social

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comm

613721dfcd580146773f85b6

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

financière (IPGF), dont le siège social est sis à Paris (1e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre A), au profit : 18/ de la société de bourse Ducatel-Duval

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00632

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

A... à la société andorrane SRSI, quand elle constatait que le lieu à partir duquel K...

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civ1

60794de59ba5988459c48b2f

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ayant exigé de l'association qu'elle rapporte la preuve cumulative de ce que la photocopie du testament produit était la reproduction fidèle et durable

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00236

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[J] a assigné la société La Façade durable pour obtenir le paiement de rappels de salaires, d'indemnités de congés payés et d'une indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200636

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

et de cantonner la condamnation prononcée à son profit à la somme de 2 121,98 euros, alors « que, en cas de divorce ou de séparation, l'allocataire des prestations familiales est le parent au foyer duquel

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civ2

61372500cd5801467741a25b

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Y..., employé par la société Dubaille, devenue Giraud Nord, a été déclaré responsable, ainsi que la société Renault, la société Dubaille, assurée auprès de la société UGN, aux droits de laquelle se trouve

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soc

613723c0cd5801467740db57

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duhamel-Kahn-Desperon-Gaillard, société anonyme, dont le siège est .

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200207

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité et qu'en l'espèce, en retenant une période de référence précédant immédiatement le jour à compter duquel le bénéfice de la pension était demandé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200736

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de candidature sur la liste des experts de la cour d'appel de Grenoble, qui indiquait que ledit dossier devait être adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel

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