Orléans, 16 mars 2000) d'avoir diminué le montant fixé par le jugement entrepris de sa créance de dommages-intérêts à l'égard du redressement judiciaire de son employeur, la société Imprimerie Cino Del Duca

Cardini, Mmes Dumas, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre Enoncé du moyen 6.

l'Unedic a rappelé les dispositions de l'article 2 du règlement de la commission prévoyant la nécessité de désigner un représentant de l'organisation syndicale parmi les salariés de l'Unedic ou de la DUA

le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de la société Vincent, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Etablissements Dubus

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la SARL Blanchisserie Dumas et à M.

/ à la société Mondial audit, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Oraplus habitat , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Duca

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Dumas, société anonyme,

Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, du droit à un procès équitable et du principe de l'égalité des armes ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que "Me Dubos

[P] a été interpellé à Dubaï le 18 février 2021. 4.

d'achats des centres Leclerc, ayant toutes deux leur siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société Dubos

Midas, dont le siège est à Saint-Martin d'Onay, Mont-de-Marsan (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de la société Etablissements Dubus

, anciennement dénommée Conseil interprofessionnel des vins de Duras, anciennement dénommée Union interprofessionnelle des vins Côtes de Duras, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

ces mêmes enquêteurs font tous état d'une perte de contrôle dans la conduite de son véhicule de la part du conducteur de la Range-Rover, lequel avait franchi l'axe médian de la chaussée (témoignages Dubah

elles-mêmes ; que les courriers électroniques échangés entre les appelants et CPLC n'ont pas été portés à la connaissance de Dubus, qu'aucun ordre de virement n'a été adressé par CPLC à Dubus, que si

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Dans le même temps, ils ont conclu une convention de compte-titres avec la société Dubus. 3.

de salarié de la société de droit congolais [4] pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010 et lorsqu'il intervenait comme sous-traitant indépendant de la société de droit émirati [7] installée à Dubaï

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Dupas Lebeda, les