motif qu'elle estimait qu'il existait des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il ait par maladresse, imprudence, inattention, négligence, involontairement causé la mort de Bryan Appavoo-Dupré

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la SARL Blanchisserie Dumas et à M.

Orléans, 16 mars 2000) d'avoir diminué le montant fixé par le jugement entrepris de sa créance de dommages-intérêts à l'égard du redressement judiciaire de son employeur, la société Imprimerie Cino Del Duca

Cardini, Mmes Dumas, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre Enoncé du moyen 6.

/ à la société Mondial audit, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Oraplus habitat , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Duca

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Dumas, société anonyme,

procédure d'expropriation, résultant, expressément, de la signature d'un acte authentique transférant la propriété postérieurement à l'ordonnance d'expropriation et à la déclaration d'utilité publique (DUP

, anciennement dénommée Conseil interprofessionnel des vins de Duras, anciennement dénommée Union interprofessionnelle des vins Côtes de Duras, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

l'Unedic a rappelé les dispositions de l'article 2 du règlement de la commission prévoyant la nécessité de désigner un représentant de l'organisation syndicale parmi les salariés de l'Unedic ou de la DUA

alors estimée 350 000 euros et que par le biais d'une SCI Clema, chacun étant titulaire de la moitié des parts, ils étaient notamment propriétaires d'un appartement d'une valeur de 50 000 euros et d'un duplex

accessibles, pompe à chaleur, spa, circulations intérieures, coffrets électriques en pied de colonne) et une partie des parties privatives (non conformités à la réglementation des escaliers intérieurs des duplex

base légale au regard des textes susvisés ; "alors, enfin, que les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'élément matériel de l'escroquerie sont caractérisées, indépendamment de la qualité de la dupe

privé sa décision de base légale au regard de l'article 80 du code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du code pénal ; 4°/ et en toute hypothèse, que le délit d'escroquerie suppose que la dupe

que sa cause soit entendue par un tribunal judiciaire impartial ; que, pour faire droit aux demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes a notamment énoncé que "la formation de référé n'est pas dupe

Une mise à pied disciplinaire de quinze jours a été notifiée au salarié le 3 août 2015 pour avoir refusé le 29 juin précédent d'effectuer un duplex pour le journal national en raison du dépassement de

) et le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT), informés et consultés sur ce projet, ont rendu un avis favorable ; qu'en mai et juin 2014, la DUP a été informée

infraction a été commise pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 21 mars 2002, l'automobile conduite par Ludovic Dumas

Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M.