AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300804
7 décembre 2023
7 décembre 2023
aurait manifesté le souhait de ne plus mener le projet tel qu'il avait été conçu ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de la ville de Dunkerque dans l'exécution
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soc
61372122cd580146773f13d8
10 octobre 1989
10 octobre 1989
(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit de Madame Chantal X..., demeurant à Puget Ville par Cuers (
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