-X... à payer une provision sur l'indemnité d'occupation à Messieurs Emmanuel et Stéphane X..., la Cour d'appel a violé les textes précités.

CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Avicenne, société civile immobilière, dont le siège est [...]                            , contre l'arrêt rendu le 5 juillet

Emmanuel X... ne justifiait pas d'un état civil probant et a constaté son extranéité ; QU'en effet, l'acte de naissance n° 3074 dressé le 31 mai 1956 produit, mentionne que M.

Emmanuel, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Patricia, Lisette, Olivier et David, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

prévenu de contre-expertise comme tardive, a cependant sollicité, dans le cadre de ses pouvoirs d'investigations, un complément d'expertise, dans les termes de la demande du prévenu formulée le 20 juillet

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Emmanuel et providence et de M.

Jean-Emmanuel A... et de Mme X..., les conclusions de M.

L... coupable de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes commis à [...] du 8 juillet 2010 au 8 juillet 2013, l'ayant, en répression, condamné

Jean-Claude, Sébastien et Emmanuel Z...

critiquée confirmait la qualification de partie commune de la terrasse dévolue à usage privatif et qu'il n'y avait là aucune aliénation de partie commune, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu à bon

N° R 17-80.467 F-D N° 1579 CK 26 JUIN 2018 REJET M.

Emmanuel Ratier dit Gabriel Lindon, domiciliés tous deux chez la Société national Hebdo, 6, rue Vauguyon, 92210 Saint-Cloud, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de

Z... ; que le 3 juillet 2003, la société Pro store distribution a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; que M.

Emmanuel X..., demeurant ... à Le Cres (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21

Emmanuel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Emmanuel Y..., - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de désignation de monsieur Emmanuel X... en qualité de délégué du personnel, le premier juge a à bon droit retenu que M.