Y... d'un crédit imaginaire, celui de la société Fag Distribution, en participant en sa qualité de directeur-adjoint de la BPROP à une réunion de plusieurs personnes destinée à convaincre Jean-Claude Y

[P] [V], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Fare Kit, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié [Adresse 1

Un procès-verbal de non-comparution de [N] [G] ayant été dressé par le notaire, la société Face à la mer l'a assigné, ainsi que son épouse, en réalisation forcée de la vente. 6.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du plan, alors « que la cessation des paiements correspond à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible de

[T] était caractérisée, sans constater que ce dernier était de bonne foi et dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, le tribunal

[J] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la conclusion du cautionnement, mais que ce dernier étant en capacité de faire face à son obligation lorsqu'il a été appelé,

de rejeter leurs demandes en annulation du protocole d'accord préélectoral et, en conséquence, leurs demandes d'annulation des élections professionnelles, alors : « 1°/ que l'égalité des salariés face

la société CIP, dans l'impossibilité de faire la preuve d'être à même d'apurer son passif ; qu'en affirmant que ce rapport d'expertise ne permet pas de constater l'impossibilité des sociétés de faire face

.. et Z..., liquidateurs amiables de la société Sieco, alors, selon le moyen, "qu'engage sa responsabilité le liquidateur amiable d'une société qui omet de prévoir la provision nécessaire pour faire face

, les revenus et biens de la caution et, d'autre part, le montant de l'engagement pris par la caution, mais doit résulter de l'impossibilité manifeste dans laquelle se trouverait la caution de faire face

cessation des paiements ; que le juge qui fait application de ce texte doit préciser la date de cessation des paiements en constatant qu'à la date qu'il fixe la société n'était pas en état de faire face

260 000 euros, dont la déchéance du terme a été prononcée le 7 février 2015, a retenu que la banque ne rapportait pas la preuve lui incombant que le patrimoine des cautions leur permettait de faire face

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gilles Fages, société à responsabilité limitée, dont le siège

eue avec le journaliste, cette conversation ayant été seulement d'après lui destinée à faire part de ses réflexions, interrogations et hypothèses et à convaincre son interlocutrice de son innocence face

de la convention collective prévoyant l'embauche exceptionnelle sous contrat à durée déterminée de trois mois renouvelable une seule fois, si bien que le contrat passé avec Mlle X... en vue de faire face

au profit : 1 / de la société Barclays Bail, dont le siège est ... (2ème), 2 / de la société anonyme Drouot Assurance, dont le siège est ... (9ème), 3 / de la société à responsabilité limitée Fae

paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible ; que l'article 3 de cette loi définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour une entreprise de faire face

créancier professionnel peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique lorsque le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, lui permet de faire face