ne relève pas de ces fonctions ; qu'étant partie intégrante de la comptabilité commerciale du vendeur et de l'acheteur, la facturation est un élément fondamental de l'organisation de l'entreprise et

X... et Y... coupables d'infractions aux règles de la facturation ; "aux motifs qu'il est établi qu'au cours de la période visée par la prévention, il est arrivé à Emile Z... de tenir une comptabilité

Aix-en-Provence, 21 janvier 2003), que la caisse primaire centrale d'assurance maladie a réclamé à la clinique La Lauranne, établissement de soins psychiatriques privé et conventionné, le remboursement de facturations

X..., tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Fampoux, alors qu'il serait domicilié dans cette commune depuis 4 ans ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

clinique mais celui des seuls médecins qui facturaient leurs prestations en toute indépendance ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui, nonobstant l'absence de mise en cause des médecins, impute lesdites facturations

société BMG France, dont le siège est ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de l'EURL Facto

afférente à un nombre donné d'actes qu'il télétransmettait et qu'il établissait une seconde facturation pour une période comprenant la précédente et afférente à des actes qui n'avaient pas encore été

2], représenté par l'association [1] (l'association), un indu d'un certain montant au titre de facturations que cet établissement lui avait adressées, portant sur la période du 19 avril 2018 au 26 avril

du cabinet, s'agissant d'un honoraire de résultat, indépendamment donc de la facturation au temps passé selon convention du 6 janvier 2012 et en complément de celle-ci.

1963 par la société Etablissements René Cottrel en qualité de vendeur, a rédigé le 12 février 1999 une lettre de démission après que son employeur eut découvert qu'il avait liquidé à crédit et sans facturation

Le contrôle sur site a abouti à un courrier du 2 mai 2011 qui retenait 5 erreurs de facturation.

..., TIERCE OPPOSANTE AUDIT JUGEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE-PREAVIS DELIVRE AU PRENEUR LE 30 JANVIER 1968 ET FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR FANTON

regarder la convention d'arbitrage comme manifestement inapplicable, sans répondre au moyen péremptoire invoqué par la société Banque Delubac, tiré de ce que l'action engagée par elle, en qualité de factor

regarder la convention d'arbitrage comme manifestement inapplicable, sans répondre au moyen péremptoire invoqué par la société Banque Delubac, tiré de ce que l'action engagée par elle, en qualité de factor

que la société Joaillerie Bosman fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en revendication alors, selon le moyen, que le contrat de confié prend fin avec la restitution des pierres ou leur facturation

Le délai de facturation aux caisses et mutuelles étant dépassé, il n 'est plus possible d'en demander le remboursement.

X... des faits susvisés au motif que les actes facturés ayant été réalisés la facturation critiquée ne caractérisait pas une manoeuvre frauduleuse destinée à obtenir indûment de la caisse des règlements

de livrer une expédition incomplète, refusée par le destinataire, et qui a attendu plusieurs semaines avant d'aviser la société Broudehoux par un avis de souffrance ; qu'en estimant justifiée la facturation