[J] irrecevable en ses demandes tendant à la liquidation de l'astreinte ayant couru après le 28 février 2013 et tendant au prononcé d'une nouvelle astreinte, au prétexte qu'au regard du congé du 28 février

2019 (pièce 11 devant le tribunal) et 10 février 2020, une nouvelle copie de l'acte délivrée le 12 février 2019, numérotée 14, que suite aux conclusions du ministère public révélant que cette pièce avait

2020, et plus précisément s'ils intégraient bien uniquement les échéances impayées de janvier 2013 à février 2020, et non la totalité du capital restant à amortir au 5 février 2013, la cour d'appel a

Le 11 février 2011, après un litige, les sociétés BPA et Kagima ont conclu un protocole. 3.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 décembre 2005), que Mme de X... a déclaré avoir été victime de douleurs dorsales le 16 février

du 10 février 2015, rectifiée par ordonnance du 23 février, était devenue caduque depuis le 18 mars 2015, de sorte que les huissiers étaient, à cette date, déchargés de leur mission et privés de tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994

N° S 18-83.508 F-D N° 194 CK 20 FÉVRIER 2019 CASSATION M.

X... se trouvaient modifiés par l'entrée en vigueur de ce décret était celle du point de départ de chacune des périodes de prolongation litigieuses, postérieures au 4 février 2015, cependant que la seule

euros, outre intérêts moratoires au taux de 5,95 % à compter du 7 février 2010 sur le principal de 1 963,85 euros et à compter du 24 février 2010 sur celui de 145 575,60 euros, ces intérêts étant annuellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2001) que

2020, à 12 h 27, avant l'ordonnance de clôture datée du 28 février 2020, en réponse aux conclusions n° 3 notifiées le 24 février 2020 par voie électronique par M.

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions et pièces signifiées par la société Le Regain, le 5 février 2020, pour l'audience du 11 février 2020

1997, a fait citer ce dernier devant le tribunal de police de Sarlat pour l'audience du 11 juin 1998 par acte du 12 février 1998, citation régulière au regard de l'article 551 du Code de procédure pénale

[K] contre un jugement notifié le 5 février 2021, qui avait été transmise par voie électronique le 23 février 2021, n'avait pas « donné lieu à l'ouverture d'une instance d'appel », aux motifs que cette

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2022), entre le 23 février et le 5 décembre 2017, [Y] [U] a ordonné cinq virements, pour un montant total de 1 950 000 euros, du compte ouvert dans les livres de la

pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qualifiant les faits qu'aurait commis Wilfrid X..., le 3 février

Brigitte, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 6 février 2003, qui, dans l'information suivie contre Richard Y... du chef