FAIT SANS ECRIT, PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PINOT A SOLLICITE QUE FUT PRONONCEE LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR LA SOCIETE WILTZ ET FELTZ

DU 23 JUIN 1948; ATTENDU QUE MIAN, ELECTRICIEN, A RECLAME A SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES, LES INDEMNITES CORRESPONDANT AUX SALAIRES DES JOURNEES DE FETES

trompeuse est tout aussi caractérisée par un double élément matériel : - allégation au travers d'invitations, avec remise de cadeaux et publicités relatives à la création et l'ouverture d'un magasin, fêtée

Félise Honoré X..., Mme Monique Hélène X..., Mme Pierrette Serge X..., M. Aristide Alex X..., Mme Mathurine Yolande Y... épouse Z..., Mme Huguette Hélène A..., Mlle Louisiane Corine A..., M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LESEVE ETAIT PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DENOMMEE COMITE DES FETES DE VAAS ; QUE LES STATUTS DE L'ASSOCIATION PREVOYAIENT

D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA HAUTE-GARONNE A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE CASSE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR CELUI-CI A TRIBUT, GRIEVEMENT BLESSE PAR UNE DECHARGE DU FUSIL DE CASSE DANS LA SALLE DES FETES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION L'ESPOIR LOULAYSIEN A ORGANISE, LE JOUR DE LA FETE DU VILLAGE, UN MATCH DE FOOTBALL ENTRE

LADITE CHAPELLE LORSQU'ON Y CELEBRERAIT LA MESSE ET QU'EN OUTRE, LADITE MUNICIPALITE AURAIT LA FACULTE DE CONDUIRE A SES FRAIS DANS LEDIT ENCLOS UN TUYAU D'EAU DE LA FONTAINE SEULEMENT LE JOUR DE LA FETE

COURS D'UNE TOURNEE QU'IL ACCOMPLISSAIT DANS LA CAMIONNETTE DE Y..., CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR Z..., POUR ASSURER A L'AIDE DU SYSTEME DE SONORISATION DONT LE VEHICULE ETAIT MUNI, LA PUBLICITE DE LA FETE

AUQUEL S'AJOUTAIT UNE INDEMNITE D'INCOMMODITE EGALE A 8 HEURES PLUS UNE MAJORATION DE 101 % DU TRAVAIL A FEU CONTINU ; QUE LES LIGNES DE PRODUCTION EN FEU CONTINU AYANT ETE ARRETEES A L'OCCASION DES FETES

Felez, épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Douai, au profit de la banque Scalbert Dupont, dont le siège est ..

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UN TERRAIN DE SPORTS ET AU COURS D'UNE REPETITION DES EXERCICES QU'UNE ECOLE PUBLIQUE DEVAIT PRESENTER A L'OCCASION DE LA FETE

SACILOR, MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE ET MEMBRE DE LA COMMISSION DES OEUVRES SOCIALES DE CELLE-CI, A ETE VICTIME LE 6 DECEMBRE 1976, D'UN ACCIDENT EN PARTICIPANT AU DEMONTAGE DU MATERIEL D'UNE FETE

LA "FETE LEGALE" DE L'ASCENSION ; QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QU'ILS N'ETAIENT PAS LIBRES DE RESTER A AURILLAC PENDANT CES JOURS DE REPOS OU D'EFFECTUER LE PARCOURS A L'AIDE D'UN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Daewoo electronics manufacturing, dont le siège est ZAC Sainte Agathe la Feltière

Gérard C..., demeurant ruisseau du Soler à Saint-Felieu d'Avall, à Millas (Pyrénées-Orientales), 3°) du syndicat des copropriétaires de la résidence "les Grands Horizons", pris en la personne de son

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE LUTTI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES ALLOCATIONS VACANCES ET LES PRIMES DE FETES PATRONALES

DIT, AUCUNE ACTION NE PEUT ETRE EXERCEE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN PAR LA VICTIME CONTRE L'EMPLOYEUR OU LES PREPOSES ; ATTENDU QUE LE 5 AOUT 1979, AU RETOUR D'UN BAL ORGANISE PAR LE COMITE DES FETES

Feltz, premier avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS Destinées à pourvoir au financement du système de sécurité sociale, les cotisations et contributions recouvrées par les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SARAC-RENAULT, dont le siège social est à Thiers (Puy-de-Dôme), zone industrielle de Felet