bas salaires, alors « qu'aux termes des articles D. 241-7, I, 8° et D. 242-7, II, 4° du code de la sécurité sociale, relatifs au calcul de la réduction de l'assiette des cotisations dite réduction « Fillon

sociétés SODL et SODG, que les activités correspondaient à un démembrement partiel des activités anciennement dévolues à la Manufacture française des pneumatiques Michelin et que la création de ces filiales

davantage démontrer l'autonomie de la filiale.

son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le montant de la réduction de charges sociales « Fillon

son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le montant de la réduction de charges sociales « Fillon

le fonds commun de placement Actionnariat France-loto n° 2 ont fusionné en un seul, le fonds commun de placement Actionnariat ; que le 18 avril 1991 a été crée la société Française de maintenance, filiale

à 100 % et qu'en conséquence les dettes de sa filiale envers la SA Alain X...

et sous filiales, qu'elle assure dans l'intérêt de l'ensemble des sociétés.

sur la totalité du montant réintégré dans les rémunérations de frais de carburant dont la justification professionnelle n'était pas rapportée, et 3) résultant de la remise en cause de la réduction Fillion

L'inspecteur a dans ces conditions procédé à la régularisation au titre de l'allégement Fillion sur les primes versées au mois de juin.

dans l'hypothèse où le salarié a démissionné de la société filiale à disposition de laquelle il avait été mis, serait-ce pour s'engager postérieurement dans un nouveau lien contractuel avec ladite filiale

d'un courrier du 30 décembre 1994 de la société Macore, courrier transmettant les modalités contractuelles de l'expatriation à Madagascar à compter du 1er janvier 1995 au service de la société Macoma, filiale

Le principe qui résulte de ces textes est la neutralisation, au regard de la réduction Fillon, des périodes non travaillées.

4°/ que le fait que les inspecteurs de recouvrement relèvent, au vu des mêmes logiciels de paie et des mêmes formules de calcul, que certains établissements contrôlés sont créditeurs de réductions Fillon

[E], les prestations décrites dans les conventions n'ont pas été suivies de la contrepartie financière prévue pour chaque filiale signataire. Il retient enfin que la société Maison D.

Y... et X... pris en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société Métaleurop Nord ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Métaleurop Nord, filiale à 99 % de la société Métaleurop

la charge d'embaucher et de rémunérer directement son directeur et de supprimer au sein de la maison-mère les postes de cadres détachés destinés à assurer ces fonctions auprès des filiales ; que M.

a été mise en liquidation judiciaire le 4 novembre 2010 ; que le liquidateur a assigné en paiement de l'insuffisance d'actif la société Molex, la tenant pour dirigeant de fait de sa sous-filiale