toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, que pour dire le licenciement de Mme X... justifié par son "inefficacité comme responsable régionale", la cour d'appel a retenu que la salariée "ne fournit

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties ; qu'il résulte des motifs

Fouret, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des Forêts, dont le siège est ..., avec établissement

rejeté partiellement sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

Fouret, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. C..., Y... Bernard, Barat, Massip, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme Z..., M.

, au cours du bail, du système de drainage à l'Earl de La Haute Forêt ne pouvait faire obstacle au mécanisme d'accession au profit de M.

en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, en l'espèce le service régional de la forêt

juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 octobre 2021), de 2012 à 2015, Mme [J], agricultrice, s'est fournie en fourrage auprès de la société Vignard père et fils qui l'a assignée en paiement de la somme de

soit condamnée à procéder à l'élagage des branches et repousses empiétant sur son fonds ; que la commune s'est opposée à cette demande en invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation séparant la forêt

du travail au salarié et de la rémunération ; que l'employeur qui ne fournit pas de travail volontairement ne le dispense pas du paiement de la rémunération ; que, donc, le contrat à durée déterminée

Hauts-de-Seine), 1, cours Michelet, La Défense 10, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur Christian, Raymond X..., demeurant à Chambon la Forêt

... qui, le 18 mars 1993, lui aurait porté un violent coup de poing au visage en raison du fait qu'elle avait refusé de démarrer le tracteur se trouvant sur l'exploitation commune ; que Mme Vallé a fourni

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

[R] et les SCI Vista Piana et Altu Sole font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le plan de prévention des risques naturels prévisibles « incendies de forêt » de la commune de Lumio limite

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de SAINT LEU LA FORET, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette