; que les frais se sont élevés à 9 000 francs ; que, le jour de la vente, les époux A... ont remis au notaire un chèque de 89 000 francs par eux tiré sur le Crédit agricole ; que l'officier public a adressé

Z... et Mme Y... ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un immeuble situé à Tourrette-sur-Loup (06), moyennant le prix de 750 000 francs réglé par chacun des concubins à concurrence de 235 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., soutenant être salariée de la société Ural Hudson, a saisi

soudaine du magistrat français ressemble néanmoins à une "exfiltration", ce dernier étant pris dans plusieurs affaires embarrassantes", l'autre du 4 avril suivant, signé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 05-13.271 et D 05-14.651 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

devant être parfait, la donation déguisée devant observer les conditions de l'acte dont elle emprunte l'apparence ; que le déguisement suppose en premier lieu le respect des formalités imposées à l'acte

Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Meggle France, de la SCP

francs et celle de l'interruption des concours de la Caisse d'épargne de Franche-Comté, passant de 363 423,45 francs à 217 202,71 francs, et, d'autre part, que le plan d'apurement, établi par cette dernière

français ; qu'ainsi, faisait-elle valoir que "les banques ont entendu plafonner le montant des sommes empruntées en francs français par rapport à l'évolution de la devise japonaise, et que ce plafonnement

SES BIENS IMMOBILIERS POUR LE PRIX DE 5500 FRANCS, ETANT SPECIFIE QUE CETTE SOMME AVAIT ETE PAYEE ANTERIEUREMENT HORS LA VUE DU NOTAIRE A LA VENDERESSE QUI L'AVAIT RECONNU ET EN DONNAIT QUITTANCE;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wingate Travel France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-François X... est décédé le 27 juillet 1996, en laissant pour lui succéder son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wilson France, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, (Douai, 5 avril

juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 727 F-P+B Pourvoi n° H 17-22.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A Y..., ONT ECHANGE CE BIEN, MOYENNANT UNE SOULTE DE 42000 FRANCS

un nouveau prêt de 300 000 francs, garanti, à concurrence de ce montant, par un cautionnement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que X..., veuve Y..., est décédée