AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300329
26 juin 2025
26 juin 2025
Sont intervenues à l'opération de construction : - la société Atlantic design construction SL, aux droits de laquelle vient la société Atlantic design construction France, pour la maîtrise d'oeuvre,
Source officiellePage 2 sur 3191
cr
6079a87b9ba5988459c4d71a
3 novembre 2004
3 novembre 2004
), tendant à la réparation du préjudice causé par l'infraction de défaut d'utilisation de la langue française dans le mode d'emploi du logiciel ; "aux motifs qu'il est constant que la société SAP France
Source officielle