véhicule ; que selon l'article L. 211-1 du Code rural, qui ne distingue pas la nature de l'animal non domestique protégé, le transport doit s'entendre du déplacement, même en terrain privé (ici du gabion

Y... n'avait pas établi en Algérie, où il se trouvait en garnison lors de l'indépendance du Congo, un domicile au sens du droit de la nationalité, sa résidence en Algérie en qualité de militaire n'ayant

l'Association de chasse maritime Côte Est Cotentin Baie des Veys, ci-après l'association, qui avait enfreint l'alinéa 2 de l'article 11 du règlement intérieur, portant interdiction d'accéder à une mare de gabion

D'ASSURER "LE PILOTAGE" D'UN CONVOI ROUTIER EXCEPTIONNEL; QU'APRES AVOIR ASSURE CE PILOTAGE, LE GENDARME BOUCHET EFFECTUAIT A MOTOCYCLETTE, DANS LA JOURNEE DU 21 JUIN, LE TRAJET DE RETOUR VERS SA GARNISON

DEMANDE LA CONDAMNATION DE CELUI-CI AUX PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, RENDU PAR DEFAUT LE 27 FEVRIER 1969, EPOQUE A LAQUELLE D ETAIT EN GARNISON

précompte en temps utile sur ses salaires ; Attendu que, pour dire que la période du 10 septembre 1946 au 31 juillet 1950, pendant laquelle Marius Y... avait exercé l'activité de chef cuisinier au mess de garnison

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dirigeant la section tir du Club sportif artistique de la garnison

H... ne produit aucun élément de preuve de l'établissement, à la date de l'indépendance du Sénégal, d'un domicile de nationalité, son lieu de garnison ne constituant pas un domicile au sens du droit de

du Code de procédure pénale, et de l'article 348 du même Code ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 10 et 15 ainsi libellées : "10ème question : l'accusé Garbino

A VOIR SON FILS DOUZE JOURS PENDANT LES FETES DE NOEL 1967-1968, QUE L'ENFANT LUI SERA REMIS AU BUREAU MILITAIRE FRANCAIS DE LA GARNISON DE SPIRE ET QU'IL POURRA FRANCHIR AVEC LUI LES FRONTIERES FRANCAISE

LE 15 JUIN 1956, ET QUE CELLE-CI PRETEND ETRE ISSUE DE SA LIAISON AVEC GIANNERINI, ALORS EN GARNISON EN ALLEMAGNE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE; QU'IL EST D'ABORD REPROCHE

17 JANVIER 1967, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEVEQUE, CONVERTI PAR LA SUITE EN FAILLITE, AYANT ETE PRONONCE LE 14 FEVRIER 1967 AVEC REPORT DE LA CESSATION DES PAYEMENTS AU 20 MAI 1966, LE SYNDIC GABRION

Barthelasse, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section industrie), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant à Grillon (Vaucluse) Les Garrigons

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X..., OFFICIER, ALORS EN GARNISON A BLIDA (ALGERIE), A PRESENTE LE 12 MAI 1961, DEVANT LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE, UNE DEMANDE

Garbon, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, HORS AGGLOMERATION, LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR THINNES, RENVERSA ET BLESSA, GABRION

Garbon, Chollet, conseillers référendaires, M.

Cachelot, Garbon, Chollet, conseillers référendaires, M.