mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer, 4 septembre 2002) d'avoir décidé que la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale le Gamt

légal, applicable et opposable à tous les établissements aussi bien artisanaux qu'industriels dès lors que les sociétés exploitant des terminaux de cuisson recevant d'une unité de fabrication des " pâtons

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 e 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pour blessures involontaires André Gay

contribuable afin de réduire ses droits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'activité de la société Restauration rapide des marques consistait, notamment, dans la réception de pâtes ou pâtons

la construction et de l'urbanisme, des articles 1134 et 1382 du Code civil de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593; "en ce que la décision attaquée, qui a déclaré Claude Gay

gants ; que différents salariés de la société Bobst Lyon déclarent que cette interdiction du port de gants était connue unanimement, ce que M.

R... mentionnent seulement comme entreprise utilisatrice le GIE GAT.

état, il revenait au salarié de prouver l'absence de remise des gants, ce qu'il ne fait pas en l'espèce ; qu'en conséquence, M.

X..., Mme X..., la société "A la gaîté" et la SCI "A la gaîté", de leur désistement de pourvoi à l'égard de M.

Chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed) ont fait procéder, après des essais en mer, à la finition et remise en état d'une plate-forme de forage amarrée dans le port de Marseille; que la société Paron

en plastique, les recherches faites par la police sur la base de ces renseignements ont permis de découvrir, derrière une haie, les gants en question ; que des gants similaires ont été découverts en

X... soit, en qualité de président du conseil d'administration de la société Garage central Gayet (la société), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société qui a été mise en

[H], dirigeant de la société Gaîté Invest, s'est rendu caution au profit de la société Heineken dans la limite de 90 480 euros.

boutique du Paris Saint-Germain par le prévenu ou la connaissance précise par ce dernier de la préparation du « pillage » en se contentant d'une motivation vague et hypothétique ; que la possession de gants

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Patton

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gast

Valente d'adapter son mode de fabrication aux équipements qu'elle avait librement achetés et que le seul fait que par suite du serrage trop important de la pâte au passage dans le canal de boulage, les pâtons

toilette" et de la même marque déposée le 31 mai 1990 en renouvellement de précédents dépôts, enregistrée sous le n° 1 595 133 en classes 1 à 42 pour couvrir "les produits de nettoyage, appareils et gants