Gérard, - Z... Nicole, épouse A..., - A...

étaient distinctes, tout en constatant que le fonds de commerce, objet du contrat de location-gérance, avait fait l'objet, par acte du même jour, d'une vente au locataire-gérant, sous condition suspensive

1103 du même code ; 2°/ que le locataire-gérant ne peut être redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, quand le contrat de location-gérance n'a mis à sa charge que les taxes afférentes

Gérard, - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Linbart, , représentée par le président de son conseil d'administration

T... un contrat de location-gérance du fonds de commerce, qui prévoyait une clause de retour ainsi rédigée: « M.A... devenant gérant de la société Boulangerie des 3 Tours, locataire-gérante aux présentes

: - "qu'il avait, au cours des années 1987 et 1988, déposé en espèces, une somme globale de 1 100 000 francs qui, avec son accord, avait été en partie utilisée par Jean Z... pour l'achat de deux lingots

donc tenue de reprendre tous les contrats des travails des salariés embauchés par le locataire-gérant avant l'annulation par le juge du contrat de location-gérance, au lieu de rechercher si le fonds de

il n'avait exercé aucune gérance de droit de la société avant l'ouverture de la procédure collective, et sans rechercher s'il avait effectivement été désigné comme gérant de l'entreprise, la cour d'appel

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce qu'au moment de la location-gérance, les

Jérémy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gérard Y... du chef d'abus de

personnellement, et à laquelle le locataire-gérant, conformément aux termes du contrat, a retrouvé son entière liberté commerciale; qu'en condamnant dès lors le locataire-gérant à payer au propriétaire

O..., associé et gérant de droit, c'était lui qui s'occupait de la société Le Falafel, sans caractériser concrètement, par aucun acte positif de gestion ou de direction, la gérance de fait imputée au prévenu

non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail, qui emporte l'obligation pour le gérant d'assurer la charge du déficit imputable à sa gestion, fait nécessairement peser sur celui-ci les

Gérard, - Y...

la rupture du contrat de gérance non salariée a été accompagnée de circonstances vexatoires préjudiciables pour le gérant imputables à la société, de la condamner à payer au gérant certaines sommes à

postérieurement à la cessation du contrat de location-gérance, du seul fait que le locataire-gérant a détourné le fonds à son profit à l'échéance du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement déféré, a déclaré Jean-Michel X... coupable de faux ; "aux motifs que Gérard