Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613720d7cd580146773eed54
19 avril 1989
19 avril 1989
maladie depuis le 9 juin 1981, elle se trouvait dans l'obligation de procéder à son remplacement et de le licencier conformément aux disposition de la convention collective des producteurs et marchands grainiers
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddbb
29 octobre 1964
29 octobre 1964
CONVENTION COLLECTIVE DU 2 AVRIL 1952 ET SES AVENANTS AVAIENT ETE RENDUS APPLICABLES AU PREVENU PAR L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1953, AU MOTIF QUE CELUI-CI, TOUT EN APPARTENANT A LA FEDERATION DES PRODUCTEURS GRAINIERS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201228
9 juillet 2009
9 juillet 2009
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Renault du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Fourmy Jeanine, Mme Froger Berthe, Mme Graignon
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03252
16 janvier 2019
16 janvier 2019
X..., avait pour objet l'activité de producteur grainier ; qu'elle faisait produire par d'autres agriculteurs les semences à qui elle achetait leurs récoltes, assurant par ailleurs l'intégralité du processus
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