AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Grammatico MBL, dont le siège est ...

façon claire et compréhensible implique que les clauses indexant le remboursement d'un prêt sur le cours d'une devise étrangère soient comprises par le consommateur à la fois sur les plans formel et grammatical

est déterminé le taux applicable et les modalités de ses variations, ainsi que le coût total du prêt, comprenant les intérêts et accessoires et frais », sans constater qu'outre l'intelligibilité grammaticale

d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du projet de protocole et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en affirmant en termes hypothétiques que la divergence grammaticale

façon claire et compréhensible implique que les clauses indexant le remboursement d'un prêt sur le cours d'une devise étrangère soient comprises par le consommateur à la fois sur les plans formel et grammatical

AIT DANS SES ANALYSES EMPLOYE UN MOT DONT LE SENS GRAMMATICAL DESIGNE UNE MALADIE HUMAINE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR L'EXISTENCE DE CE DELIT, DES LORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE, SOUS LE NOM DE MYCOSE, PEUT-ETRE

, son gérant, Madame Nathalie GRAMMATICO et Madame Stéphanie GRAMMATICO ; « (¿) que par acte sous seing privé du 30 mai 2006, la SCI DES FLEURS a cédé ses parts à la SCI DU SOLEIL ; « (¿) que la Société

INJURE, N'AYANT ETE CONSTATEES QU'OCCASIONNELLEMENT OU LORS D'UNE PERIODE OU L'ETAT DE SANTE DE LA FEMME ETAIT DEFICIENT ; QUE, CONTRAIREMENT, AUX ENONCIATIONS DU POURVOI ET MALGRE UNE IMPRECISION GRAMMATICALE

ETAIT ATTEINTE D'UNE MALADIE INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE JUSTIFIANT L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'AVIS DE L'EXPERT NE S'IMPOSAIT PAS SUR LE SENS GRAMMATICAL DE L'EXPRESSION

L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE CONSTATEE N'EST PAS DE NATURE A INDUIRE LE PRENEUR EN ERREUR ; QUE L'ARRET RELEVE QUE " SI LA REDACTION DU CONGE PEUT LAISSER A DESIRER DU POINT DE VUE STRICTEMENT GRAMMATICAL

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026 Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société Grammatico

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'emploi de verbes au mode conditionnel ne confère pas à la décision un caractère hypothétique ou dubitatif s'il est justifié par des raisons grammaticales

retient que c'est à tort que le tribunal, non saisi de ce grief, a estimé, après avoir relevé que cette précision n'était pas mentionnée dans le contrat de cautionnement et s'être livré à une analyse grammaticale

Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties » ; que bien que formulée de manière grammaticalement incorrecte, l'interprétation de cette clause n'est pas discutée par les

17 juin 1998 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen, qu'en annonçant que le temps grammatical

police judiciaire peu exercé aux règles du droit du travail, des propos du directeur, l'attention du rédacteur étant plus portée sur l'infraction dénoncée ; qu'au vu des fautes d'orthographes et grammaticales

SAUF ACCORD DES PARTIES " FIGURANT DANS LEDIT TEXTE NE S'APPLIQUE PAS A LA LIMITATION A NEUF ANS DE LA DUREE MAXIMA DU BAIL RENOUVELE, QUE CETTE INTERPRETATION RESULTE A L'EVIDENCE DE L'ANALYSE GRAMMATICALE

participant à l'acte ; Attendu, d'autre part, que c'est sans dénaturer l'acte litigieux que les juges d'appel ont décidé que, bien que formulée avec des verbes au mode conditionnel, pour des raisons grammaticales