moteurs et Maneurop ont conclu un protocole d'accord aux termes duquel la société Maneurop s'engageait à acheter à la première les moteurs électriques nécessaires à l'équipement de ses compresseurs hermétiques

retenue de garantie et 53.258 euros au titre des escomptes indus ; débouté la Société GIRARD HERVOUET de ses demandes reconventionnelles en paiement ; condamné la Société GIRARD HERVOUET, au titre des

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 4 AVRIL 1962) QUE X..., NEGOCIANT DE PORCS EN GROS QUI EXPLOITE DANS L'ENCEINTE DES ABATTOIRS DE NANTES UN BANC D'ABATTAGE A ASSIGNE LA DAME X..., SON EPOUSE, ET HERVOUET

une inscription fort peu lisible, imprimée en lettres noires sur un fond vert foncé, mentionnant seulement le sigle "CEE" suivi du Code "F004" ; que le tribunal a justement estimé que cette mention hermétique

patrimoine de celle-ci, la privant des avantages qu'elle pouvait tirer de la valorisation du brevet, en contrepartie des moyens matériels et humains qu'elle avait engagés pour la mise au point du joint hermétique

France ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre les sociétés Voyages Rigaudeau et Hervouet France tendant à faire juger leur licenciement sans cause réelle

François Hervouet, ès qualités de liquidateur, 2 / de la société rue de Vienne, société en nom collectif, dont le siège est ..., en liquidation judiciaire, représentée par François Hervouet, ès qualités

d'une pompe à insuline, avait encore refusé l'examen du médecin de l'unité médico-judiciaire des [...], avait déclaré qu'il n'acceptait d'être examiné que par son propre médecin et s'était montré hermétique

MEME LOI NE SONT SUSCEPTIBLES NI D'OPPOSITION, NI D'APPEL, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE STATUER D'OFFICE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN D'HERVOUET

que les juges du fond ont expressément constaté que Me Collet, administrateur judiciaire de la SARL AQUA, n'a pas sollicité du tribunal de commerce sa désignation pour ester en justice, et que Me Hervouet

Jacques Z..., demeurant ... à Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône), 3 / de l'Union Hermétique, société anonyme, dont le siège social est à La Verpillière (Isère), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

jours), sans prendre en compte la circonstance, reconnue par Andros, que, à la différence des compotes ménagères, la durée de conservation des produits industriels est aussi déterminée par la nature hermétique

société Star Clean, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 9°/ à la société Alpha mandataires judiciaires, société civile professionnelle, anciennement dénommée société [H] Hermont

HERVOUET X... Z... DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE LE CARACTERE ABUSIF ET MALICIEUX DE LA MUTATION DE M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR HERVOUET, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TECHNICA, A REFUSE DE

ONT VENDU A VOSGIEN DES BIENS RURAUX LOUES A HEYMONET SANS EN AVISER LE PRENEUR QUI, POURSUIVANT L'ANNULATION DE CETTE VENTE CONSENTIE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION, A REQUIS LE SECRETAIRE DU TRIBUNAL

ATTENDU QUE, LE POURVOI NE DISCUTANT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LES DROITS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET DE HERVOUET, ES QUALITES DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 AVRIL 2022 1°/ La société [D]-Hermont