immobilière et l'a privé, pendant cinq ans, de l'exercice des droits civils et civiques énumérés aux alinéas 1, 2, 3 et 4 et dernier alinéa de l'article 131-26 du Code pénal ; "aux motifs que Bernard et Hubert

Pierre-Hubert Z... des fins de la poursuite et a débouté Mme Monique-Marie X..., épouse Y..., de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 441-1 du code pénal que constitue un

toilettes, ces témoignages corroborant le compte-rendu fait par Me Jérôme Z... à l'issue de l'examen de l'enregistrement visuel de vidéosurveillance ; "que, selon constat établi le 29 août 2001 par Me Hubert

n° 13 à 16, 18, 19, 22, 23, 38, 39, 40, 41, 471 à 473 et de détention d'espèce animale non domestique s'agissant des spécimens n° 478, 482, 486, 488, 489, 501 à 504 ; "aux motifs qu'il incombe au détenteur

Hubert de X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M.

HUET, vice procureur de la République, attestent de la réalité et de l'existence de cette requête », quand la démonstration faite par la défense de l'inexistence de cette requête devait conduire à l'annulation

. ; " le 17 août 1987, ce même cabinet, expertisant des armes découvertes près de Huarte a découvert que l'une d'entr'elles était celle qui avait percuté les douilles trouvées après l'assassinat du général

bloquée par les imperfections de la voie de roulement et enfin par l'absence d'utilisation des appareils permettant de vérifier la verticalité des vérins supportant la charge, qui auraient permis de détecter

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le bénéficiaire d'une promesse de vente, s'appliquant à un terrain situé à Vallauris et portant un ancien ouvrage militaire, a s

par une décision juridictionnelle doit avoir communication de toutes les pièces utiles avant tout recours contre ladite décision (C.E.D.H. 24 février 1995 X. c/ Royaume-Uni, D. 1996 J. p. 440 note Huyette

cause par une décision juridictionnelle doit avoir communication de toutes les pièces utiles avant tout recours contre ladite décision (CEDH 24 février 1995 X. c/Royaume-Uni, D. 1996 J. p. 440 note Huyette