l'objet même du contrat auquel elles se rapportent ; qu'ainsi ne rentrent pas dans l'assiette de la contribution les primes et cotisations correspondant à des garanties "frais de santé" accessoires incluses

venait constituer un nouvel élément de rémunération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; que d'autre part, et surtout, il appartenait à l'employeur qui se prévalait de ce que la prime était incluse

les éléments soumis à son examen ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen de la société LDJL relatif aux sommes qu'elle avait payées pour le règlement de dettes de l'indivision et qui n'étaient pas incluses

payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, que le simple examen des bulletins de paie démontre que la prime d'ancienneté n'a pas été incluse

Par arrêt du 4 octobre 2023, la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et a dit celle-ci régulière jusqu'à la cote D 2463 incluse. 7.

alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 1134 du Code civil et 283 et 289 du Code général des impôts qu'en présence d'un prix sans indication de TVA, celle-ci est présumée incluse

sous le prétexte de la dégradation d'une porte, alors qu'il s'agit d'une sanction pécuniaire prohibée, car l'employeur a fait figurer sur le bulletin de paie "Prime 1 000 francs - la prime n'est pas incluse

le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger que la prime de productivité doit être incluse

rééchelonnement que les dettes alimentaires ou fiscales et qu'en conséquence, les dettes professionnelles autres que celles mentionnées à cet article, dont les créances de l'URSSAF et d'ORGANIC, pouvaient être incluses

contradiction, ordonner une expertise sur la demande de complément de congés payés et rejeter la demande tendant à condamner l'employeur à déclarer la somme de 148 426,26 francs, dans laquelle était incluse

de vacances ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, en faisant valoir trois moyens tirés, d'une part, de ce que les différentes primes sont nécessairement incluses

IARD fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 1001, 5° bis du code général des impôts n'ont vocation à s'appliquer qu'aux garanties incluses

du dixième et l'ont condamné au paiement de diverses sommes à titre de complément des indemnités de congés payés et d'indemnités de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une prime ne peut être incluse

décembre 2001) ; Attendu que la SARL Ciné 70 fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les avances en compte courant consenties au gérant d'une SARL ne doivent être incluses

et si la circonstance selon laquelle le dernier versement au titre de la liquidation desdits droits étant intervenu postérieurement aux transactions ne faisait pas obstacle à ce qu'elles y soient incluses

1984 et 1985, alinéa 2, du Code civil ; que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en tenant pour acquis le paiement par les époux Y... du prix TVA incluse

décision de base légale au regard des articles L. 424-1, L. 434-1 et L. 236-7 du Code du travail ; 2 ) que les heures de délégation ne sont payées en tant que telles que si leur rémunération n'est pas incluse

celui qui énonce qu'un salaire est affecté d'une somme particulière destinée à compenser l'indemnité de non concurrence ; qu'il ne peut en effet que signifier que l'indemnité de non concurrence est incluse