des travaux d'aménagement et de contrôle de pollution ont été ordonnés ; que la commune de Dardilly a demandé la résolution de la vente à raison de l'absence d'information sur l'exploitation d'une installation

la société Erica a vendu aux époux Y... un appartement en l'état futur d'achèvement ; que soutenant que la société venderesse leur avait dissimulé la présence à proximité de leur logement d'une installation

Pour déclarer le prévenu coupable d'exploitation d'une installation classée malgré mise en demeure, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que l'infraction, qui n'est de fait pas contestée

des installations classées pour l'environnement malgré l'interdiction résultant des dispositions du POS, et l'a condamnée à mettre ses locaux en conformité avec les prescriptions du POS dans un délai

X... coupable d'exploitation d'une installation classée malgré suspension administrative, d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure, exécution sans autorisation de travaux

obligation existe même lorsque le site a été cédé et qu'il y a cessation d'activité avant l'entrée en vigueur de la loi sur les installations classées du 19 juillet 1976 dès lors que les installations

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de prototypes et de circuits imprimés PCB (la SPCI PCB), a repris l'exploitation d'une installation

[P] et la société [3] coupables d'avoir commis le délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation sur la commune de [Localité 5], alors « que le

classée autorisée non conforme à une mise en demeure ; "aux motifs que la poursuite d'une installation classée non conforme à la mise en demeure est un délit continu ; que les faits poursuivis devant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Arcadie Sud Ouest coupable des faits qui lui étaient reprochés, à savoir l'exploitation par personne morale d'une installation classée

immeuble à la société Chambéry transactions investissement (la société CTI) ; que l'acte de vente précisait que le site avait fait l'objet d'une déclaration en préfecture au titre d'activités et installations

Z..., du chef d'infraction à la législation sur les installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

ENVIRONNEMENT EVAC'ORDURES, du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 148 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans

demande de permis de construire pour une stabulation libre pour génisses, agrandissement bâtiment existant pour vaches laitières, fumière, fosse à purin, silos couloirs, étude paysagère, déclaration installations

Mme [D] [B] a été poursuivie pour le délit de détention d'animaux malgré interdiction judiciaire et pour les contraventions connexes d'exploitation d'une installation classée sans déclaration préalable

« [...]» d'une superficie de 2 hectares 13 ares et 12 centiares situées en zone NAI ; que le 13 décembre 2010, la société Moulin TP a déposé à la Préfecture du Rhône une déclaration au titre des installations

les eaux superficielles, le déversement de déchets dans les eaux souterraines ou superficielles, un dépôt illégal de déchets, le non-respect du plan de prévention des risques, l'exploitation d'une installation