arme, séquestration illégale, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, issu

moyen : Attendu que la société Barilla France fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée débitrice envers la société Parouest de deux factures n° 13228 et 19406 "concernant l'ouverture du magasin d'Issy-les-Moulineaux

Pour écarter les termes de références T4 à T7 proposés par les expropriés, l'arrêt retient que ces termes nouveaux sont issus du rapport additionnel de l'IPFEC déclaré irrecevable. 5.

Pour écarter les termes de références T4 à T7 proposés par l'expropriée, l'arrêt retient que ces termes nouveaux sont issus du rapport additionnel de l'IPFEC déclaré irrecevable. 5.

alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article 8 du Code de procédure pénale, tel qu'issu

va différemment lorsque l'enclave des fonds dominants résulte de la division d'un fonds et que la nouvelle assiette du passage proposée par le propriétaire du fonds servant se situe sur les terrains issus

la mainlevée ; Attendu que le receveur divisionnaire des impôts de Guéret fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'alinéa 2 de l'article 40 issu

devant la cour d'assises de la LOIRE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 181 du Code de procédure pénale issu

des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme [C] était née d'une précédente union

de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, issu

que les dispositions des articles 170 et 173 du Code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale étrangère à laquelle ont été versés des éléments issus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert B..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine

soutenant qu'elle appliquait la convention collective des caves coopératives à laquelle elle était tenue et accordait par accord d'entreprise signé du délégué syndical CGT, l'intégralité des avantages issus

les articles 3 et 4 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977, prévoyant les conditions de la conservation de la nationalité française à la suite de l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas

X... était débiteur de telles obligations à l'égard des deux enfants de son épouse issus d'un premier lit, au motif au surplus inopérant que le fisc en tient compte pour le calcul des parts, la cour d'appel

X... était débiteur de telles obligations à l'égard des deux enfants de son épouse issus d'un premier lit, au motif au surplus inopérant que le fisc en tient compte pour le calcul des parts, la cour d'appel

des congés payés afférents, des indemnités de précarité sur les rappels de salaire d'heures supplémentaires et d'heures de nuit, du travail dissimulé, de dommages-intérêts en réparation du préjudice issu

prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'étant constant que, par son précédent arrêt du 2 septembre 1999 la cour d'appel avait, au regard des dispositions de l'article 279 du Code civil issu