de l'accord collectif du 27 octobre 1970, et de l'annexe mensualisation du 13 juillet 1971 relatives à la garantie des risques maladie, l'employeur aurait dû déduire le montant net des indemnités journalières

les "Dépêches", la cour d'appel a énoncé, d'une part, que le journal avait cessé de paraître du 20 septembre au 7 octobre 1982, et d'autre part, qu'il a à nouveau été publié fin septembre 1982; qu'ainsi

[R] (l'assuré) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de contester l'indu portant sur des indemnités journalières qui lui ont été versées à la suite d'un accident

Le 16 décembre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) lui a notifié un indu correspondant à des indemnités journalières versées au cours du premier arrêt de travail, et

condamnée à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que la société GMI fait grief à l'arrêt d'avoir fait partiellement droit à cette demande en lui interdisant d'utiliser dans le titre de son journal

du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations de la société, d'une part, la moitié du montant des allocations complémentaires aux indemnités journalières

Il a été placé en arrêt de travail du 16 décembre 2016 au 13 février 2017, et a sollicité le versement d'indemnités journalières auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (la caisse),

Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale ; que la Caisse, se prévalant d'une subrogation que la salariée lui avait consentie, a retenu sur les indemnités journalières

et le bulletin de salaire de mai 1992 que son employeur avait indument perçu les indemnités journalières qui lui étaient dues pour la période précitée ; que l'existence d'une rature (concernant un élément

par elle versées, alors que, selon le moyen, dès lors qu'était tenu pour exact le montant des indemnités journalières dont elle faisait état, les juges du fond étaient légalement tenus de fixer au double

ne suffit pas à établir la réalité de l'activité salariée d'une personne ; qu'en se bornant à considérer que la perception d'indemnités journalières pour deux trimestres sur l'année 1992 suffisait à établir

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu d'indemnités journalières et de la débouter de sa demande reconventionnelle, alors « qu'en cas de versement indu d'indemnités journalières, le bénéficiaire

nettes de sécurité sociale s'il est plus élevé et qu'en l'espèce, le montant des indemnités journalières versées par la CPAM était plus élevé que la rémunération nette calculée par l'employeur, pour en

La date d'admission ayant été avancée au 2 août 2012, le ministère chargé de la défense lui a notifié un trop perçu d'indemnités journalières du 2 août 2012 au 31 janvier 2014. 2.

Il résulte de ce texte que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour la victime de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée. 5.

afférentes à la période litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été

[X] a été poursuivi des chefs de dépassement de la durée de conduite journalière prolongée à dix heures, d'au moins deux heures et prise insuffisante d'au moins deux heures du temps de repos journalier

X... a souscrit auprès de la société MAAF un contrat "indemnités journalières - rente d'invalidité" prenant effet au 1er juin 1992, qui lui assurait le versement d'une indemnité journalière de 300 francs