viandes Jude, dont le siège social est Vieux Logis à Pace (Ille-et-Vilaine), en cassation de deux jugements rendus le 19 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Valence (section industrie), au profit

Par un jugement avant dire droit, le juge de l'exécution a ordonné la mise en cause de la société Résidences Joseph. 5.

Bonnet, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société civile immobilière (SCI) Clos Jules Ferry, ledit M. X... demeurant ...

En second lieu, cette exception suppose que les demandes aient été portées devant le juge civil et devant le juge pénal, ce qui exclut l'application du texte précité lorsque le demandeur à l'action civile

N'étant pas parvenu à faire exécuter ce jugement, M.

n'a lieu qu'à l'égard de qui a fait l'objet d'un jugement ; que l'autorité de chose jugée attachée au jugement d'orientation s'oppose seulement à ce que des vices de procédure antérieurs audit jugement

, l'a déclaré irrecevable, puis, par le second jugement rendu le même jour, a procédé à l'adjudication; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement sur incident d'avoir déclaré

Sur appel de ce jugement, par arrêt du 28 février 2019, une cour d'appel a notamment déclaré irrecevable l'appel de Mme [G] à l'encontre de ce jugement et rejeté les demandes de Mme [K]. 4.

R..., juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Cusset, à procéder à des visites et saisies domiciliaires dans les locaux occupés par M.

du jugement à intervenir au procureur de la République présente un caractère indéterminé ; que, pour dire irrecevable l'appel de la société Tournaire à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes

X... n'a pas formé de contestation à l'encontre du titre qui a été vérifié par le juge ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, pouvait

N..., née [...] à Ouidah (Bénin), a, par requête du 20 juillet 2016, sollicité un jugement supplétif d'acte de naissance, faisant valoir qu'il disposait d'une identité certaine mais que son acte de naissance

Des enquêteurs, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, ont requis le président de la CARPA en vue de la communication d'éléments relatifs à un chèque encaissé sur le compte de celle-ci

d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l'ouverture des débats devant le juge du fond saisi de cette instance ; Attendu que, pour

Jules Paul, 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 28 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts

est réputée s'approprier les motifs du jugement, de sorte que la cour d'appel ne peut infirmer le jugement déféré sans en réfuter les motifs déterminants ; qu'en se bornant à retenir, pour infirmer le

exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement

père et que les sommes émanant de cette vente avaient épongé ses dettes commerçantes ; qu'ainsi, une saisie-vente par les établissements Transexim avait fait l'objet d'une mainlevée de la saisie, le juge