, dont la moitié seulement fut payée le jour de la signature et versée sur un compte ouvert à son nom ; que par deux jugements du 15 juin 1995, le juge des tutelles prononçait la mise sous tutelle de Nicole

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA BANQUE MAROCAINE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, CAUTION DE DUPEYROU POUR LA DETTE DU PRIX

1994 à Algésiras (Espagne) en possession de 357 kilos de résine de cannabis ; que, par ailleurs, Abdelkader A... ne conteste pas avoir fourni un fourgon aménagé en camping-car à Nourredine Z... le 13 juillet

sans traduction ; que selon la SA Egis, Sylvain X..., qui continuait à recevoir son salaire en France, percevait en outre dans le cadre de son contrat de travail local un salaire mensuel de 50.000 dirhams

6 février 1969, et a été envoyé en France, le 18 février 1969, pour remplir des fonctions de chef de service et de responsable régional adjoint, où il a travaillé jusqu'à sa mise à la retraite le 30 juin

F... bien que frère de C..., est étranger à sa succession en raison du testament olographe du 16 juillet 2004 qui a institué S...

... a cessé son activité professionnelle en 1993, qu'elle a suivi au sein de l'IFOCOP une formation d'assistante de gestion, gestionnaire comptable, responsable budgétaire du 19 novembre 2008 au 30 juillet

procès-verbal de difficulté soumis au tribunal par le juge-commissaire ; Attendu que l'arrêt attaqué a " dit que la loi régissant les intérêts matrimoniaux des ex-époux X... est la loi française du 13 juillet

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., de nationalité marocaine, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet

Peter, George Y..., demeurant Dilham House, North Walsham, Norfolk Small Burgh (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 718 F-D Pourvois n° W 17-13.611 Z 17

tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par arrêt de la cour d'appel de Casablanca du 22 avril 1993, la société Groupe Gillette a été condamnée à payer 300 000 dirhams

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juillet 2019.

Monsieur, avec une légalisation de signature, le 5 janvier 2005, déclare subvenir aux besoins de sa soeur née en 1935 et de son épouse, née en 1978 ; qu'au Maroc, un mariage a eu lieu, pièce 13, le 16 juillet

X... a prononcé leur divorce et a fixé à 69 000 dirhams (6 900 €) le montant de la pension due à l'épouse ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 2017), par un contrat du 28 juillet 1999, la société SHB France a vendu à la société marocaine Charaf Corporation (la société Charaf) une cargaison d'engrais

Z..., demeurant Norham The Street Dilham Norts Walsham Norflok NR 28 9 PT (Grande-Bretagne), 2 / de la société Dumez GTM, venant aux droits et obligations du groupement d'intérêt économique Dumez, pour

K..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme H..., après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur

dans le conteneur et transportées par la société Trabisco jusqu'à Clichy où l'empotage a été complété ; que suivant connaissement du 19 suivant, le conteneur a été chargé à Anvers à bord du navire "Dirhami