attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ne peuvent bénéficier qu'aux personnes ayant exercé exclusivement ces fonctions pendant la durée prévue par la loi

après l'annulation du jugement administratif de Besançon du 26 juin 2007 en exécution duquel il avait été pris par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 juin 2009, la cour d'appel

X..., juriste attaché pendant plus de huit ans à l'activité juridique du MEDEF de l'Ain, association régie par la loi du 1er juillet 1901, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2002) de lui avoir

(EDS) et des missions de collaborateur de cabinet, emploi assimilé à celui d'un fonctionnaire de catégorie A, l'amenant à exercer de nombreuses activités juridiques, M.

L'activité consistant, pour le juriste affecté exclusivement à un service juridique de l'entreprise, à apporter ses compétences en droit social au service en charge de la gestion du personnel, relève du

; qu'une société ne jouissant pas de la personnalité juridique ne peut ester en justice par l'intermédiaire de son gérant ; que l'assignation du 21 juin 2017 avait été délivrée à la seule requête de la

l'élimine de l'ordonnancement juridique ; qu'en faisant néanmoins produire effet à la première décision de refus de prise en charge de l'organisme social, datée du 9 janvier 2009, quand, ainsi que cela

GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 22 janvier 1993, qui les a déboutés de leur requête en interprétation et rectification des dispositions civiles de l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 10 juin

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le juriste d'entreprise doit avoir exclusivement exercé ses fonctions dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques

[E], se prévalant d'une expérience professionnelle de plus de huit ans en tant que responsable juridique au sein de l'association Fédération des entreprises d'insertion (la fédération), a sollicité son

[U] en qualité de juriste au SRH et comprenait les missions de traitement des contentieux concernant l'administration supérieure, de traitement des questions juridiques relatives au personnel des services

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société OVH, de la SARL Corlay, avocat de l'association Juristes pour l'Enfance,

personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin

), que par un acte du 25 juin 2000, M.

Le 17 juin 2016, l'employeur a saisi, en application de l'article 657 de la charte du football professionnel, la commission juridique de la ligue de football professionnel, laquelle, le 22 juin 2016, a

Le 17 juin 2016, l'employeur a saisi, en application de l'article 657 de la charte du football professionnel, la commission juridique de la ligue de football professionnel, laquelle, le 22 juin 2016, a

procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence fait grief à l'arrêt d'avoir refusé l'offre de Mme X... au motif qu'elle ne serait pas un tiers au sens de l'article 21, modifié par la loi du 10 juin