Dumas, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M.

Delafollie conseiller, en son rapport, Mme Ract-Madoux, président, en son interrogatoire, le requérant en ses explications, Mme Connan, en ses observations, Me Brossolet, avocat, en sa plaidoirie, Me Langlet

X..., étant atteint d'un vice caché latent qui n'a pas tardé à se manifester en commençant par une forte consommation d'huile qui s'est révélée dès les premiers jours d'utilisation (...).

symptômes actuellement présents", ce qui constituait une simple hypothèse, l'arrêt attaqué ne pouvait en déduire qu'il était établi que l'accident a été le facteur déclenchant d'un état pathologique latent

, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2004), rendu en matière de référé, que, par acte du 20 janvier 1998, les époux X... propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Lantal

une société sur une société du même groupe dont la solvabilité est douteuse, peu important que les titres de participation de la société créancière sur la société débitrice présentent une plus-value latente

Le salarié, faisant valoir que son licenciement était intervenu en violation de la protection des lanceurs d'alerte, a sollicité devant le juge des référés la cessation du trouble manifestement illicite

consorts A... et la société Casiraghi font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes pour contrefaçon, pour concurrence déloyale et parasitaire se rapportant aux modèles de fiches à lacets

moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 28 fructidor an III et du principe de la séparation des pouvoirs, la CNAMTS fait grief à larrêt

l'espèce, la plus-value immobilière réalisée en 2007 par la SCI Montescot, dont le résultat avait été mis en réserve par décision de l'assemblée générale des associés du 30 juin 2008, n'était qu'un revenu latent

Après le dépôt du rapport de l'expert, la société Sofilam a assigné la société Jean Lanes afin qu'une nouvelle expertise soit ordonnée.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 La société Le Jardin du Layet

Par acte du 22 juin 2018, le fonds de commerce a été placé en location-gérance au bénéfice de la société Lanccel, dont le gérant est M. [E]. 3.

pourront être utilisées à des fins commerciales, pour n'importe quel commerce ou industrie, la clause selon laquelle « il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne

nécessairement que la décision de la banque de régler ou non les chèques et effets émis par la société Y... déterminait l'état de poursuite ou de cessation des paiement de celle-ci, qui se trouvait en état latent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société De Lage Landen Factors, société anonyme

insinuaient qu'il empêchait ledit syndicat de s'exprimer librement, ce qui était imputer faussement au directeur un délit pénal d'entrave à l'exercice du droit syndical, et qu'il faisait preuve de lâcheté

examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fourmis par les parties ; que devant la cour d'appel les exposants ont versé aux débats le rapport du docteur [S] [R] spécialiste reconnue du Mediator lanceuse