AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01387
15 novembre 2017
15 novembre 2017
avec ce transporteur, relativement aux conditions de transport (5) que la température intérieure du véhicule (D) devra être maintenue à + 1 CC (écart toléré : +/- 1 CC) pour le transport des denrées fraîches
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300872
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24 octobre 2019
24 octobre 2019
K... le 24 novembre 2015 ainsi que les photographies jointes ne laissent en effet apercevoir aucun cheptel présent sur les terres ; au surplus, les factures versées relatives à l'achat d'agneaux, de 1989
Source officielle