1986 ; que le locataire n'ayant pas accepté le prix demandé, la bailleresse l'a assigné pour faire fixer le loyer du bail renouvelé ; Attendu que M.

annuel du nouveau bail devant être fixé à une certaine somme correspondant au loyer antérieur indexé ; que la société locataire n'a pas accepté ce montant dépassant, selon elle, la valeur locative des

majoré ; que la locataire n'acceptant pas ce loyer, la bailleresse l'a assignée devant le juge des loyers commerciaux ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation du

Le contrat comportait une clause d'indexation annuelle stipulant en son article 8-8 que celle-ci ne pourrait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base. 3.

composé, selon un avenant du 21 juin 1984, d'un loyer fixe annuel indexé et d'un complément variable établi sur la base de taux appliqués par tranches de chiffres d'affaires ; que la bailleresse ayant

du I et mentionne le loyer de référence majoré ou le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer. 9.

; qu'après saisine de la commission de conciliation et, à défaut d'accord, la société UNICEL a assigné les locataires pour faire fixer le montant du loyer ; que M.

se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au montant du loyer précédemment fixé ; que dès lors que le montant du loyer a augmenté de plus du quart par le jeu de la clause d'échelle

Y... a assigné l'ancienne locataire en paiement de loyers et charges ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 17 a)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1996), que les époux Y... qui avaient donné un pavillon à bail aux époux X..., les ont assignés en résiliation du bail pour défaut de payement des loyers

X..., a assigné celui-ci en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que M.

en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis a fait assigner les époux X... en fixation du loyer ; que ces derniers ont demandé au bailleur de formuler à nouveau une proposition

, accord qu'elle prouvait par la production de quittances et d'avis d'échéances de loyer; qu'ayant relevé que la société Acmo produisait ces "avis d'échéance sans valeur de quittance" ou les quittances

[I] (le locataire) un appartement situé à [Localité 3], avec un loyer majoré d'un complément de loyer. 2.

en révision du loyer ; qu'ayant constaté que la demande présentée par Mme Y... avait pour seul objet d'obtenir la révision du loyer du bail initialement conclu dans le respect de la réglementation

La cour d'appel a retenu que sont réputées non-écrites les clauses d'échelle mobile prévoyant une indexation du loyer uniquement à la hausse et celles limitant la baisse du loyer à un montant plancher,

Après avoir notifié à la locataire un mémoire en déplafonnement du loyer, la bailleresse a saisi le juge des loyers d'une demande en fixation du loyer du bail renouvelé selon la valeur locative.

en leur action en réduction de loyer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé le locataire, M.

; que les parties n'ayant pu s'accorder sur le montant du nouveau loyer, le juge des baux commerciaux a été saisi ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé au

la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Espaces Guérin, a donné congé à cette dernière pour le 1er juillet 1995 avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer