°/ la Société lilloise d'assurances et de réassurances (SLAR), dont le siège est ..., 2°/ la société Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 3°/ la compagnie d'assurances Abeille

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances Abeille Paix, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

Gilbert ZL..., 63°/ de Mme Marie AD..., épouse ZL..., 64°/ de M.

Louis B... de Marien, demeurant ..., 8 / de M.

Jean-Louis X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble 14, Villa d'Ester, 75013 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit : 1°/

G..., préposé de la société Chiala assurée à la compagnie Abeille Paix, et M.

Abdil, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 octobre 1999, qui, pour direction ou contrôle d'une personne morale ayant une activité économique malgré interdiction,

Christian X..., 2 / de Mme Elisabeth Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 3 / de la compagnie Abeille Assurances, dont le siège est ..., 4 / de M.

Louis B... de Marien, demeurant ..., 4 / la Mutuelle des Architectes Français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice

pourvoi formé par : 1 / la compagnie La Foncière, dont le siège est ..., 2 / la compagnie Le Gan, dont le siège est ..., 3 / la compagnie PFA, dont le siège est ..., 4 / les Mutuelles du Mans

Christian Z..., demeurant lotissement industriel, 03230 Lusigny, 2°/ du Fonds de garantie automobile, dont le siège est ..., 3°/ de M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

B..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Mutuelles du Mans et de M. D..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, des époux A..., de M.

formé par Mlle Fatiha X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Abeille

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Phocéenne de gestion, la Cie Aviva assurances venant aux droits d'Abeille Assurances, la société Cameval et la société SNTU ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

le 16 septembre 1986 et, le 12 mai 1987, un acompte de 100 000 francs a été viré au crédit de ce compte, date à laquelle le montant des prêts soumis à la loi du 10 janvier 1978 était fixé à ce montant

Christian A..., demeurant lotissement industriel, 03230 Lusigny, 2°/ du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ..., 3°/ de M.