Danielle demeurant ... (17ème), 12°/- Monsieur LOUIS-THERESE Q... demeurant ... 52 à Champs sur Marne (Seine et Marne), 13°/- Monsieur LUCAS XY... demeurant ...

Paris (14e chambre B) et d'une ordonnance rendue le 3 mai 1993 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit de Mme Liliane Z..., née X..., demeurant ... à Montreuil-sous-Bois

Jean-Paul X..., demeurant Bois d'Oingt, Thèze-Hameau-La-Calle (Rhône), 28/ Mme Simone X..., son épouse, née Panza, demeurant Bois d'Oingt, Thèze-Hameau-LaCalle (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu

Roger X..., demeurant 5 km route de Lamentin, quartier Bois Boyer à Fort-de-France (Martinique), 28/ L'Amicale des yoles et gommiers de Fort-de-France, dont le siège est chez M.

[F], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Luri, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Z..., demeurant Le Bois Frenaut à Flexanville (Yvelines), Orgerus

Toitot, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des époux X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. de Luca, les conclusions de M.

susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie au jugement, qu'ils auraient été commis au plus tard le jour où l'arrêt de la chambre d'accusation est intervenu, soit le 19 juillet 1995 ; que c'est donc, à bon

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Sager, dont le siège est ... sous Bois (Val d'Oise

modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, à la Banque parisienne de crédit aux droits de laquelle se trouve la société Fortis banque France, trois créances qu'elle détenait sur la société Sainte-Lucie

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Santa Lucia, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville de Montreuil-sous-Bois, 93100 Montreuil-sous-Bois, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Vila Luca, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin

BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 262 FS-B Pourvoi n° A 23-20.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

qui n'a pas constaté qu'aux termes du contrat la levée de l'option dépendait de la réalisation des conditions suspensives et qui a pu en déduire qu'il n'existait plus de date limite opposable à M. de Luca

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lotissement du bois de la Bastide, société à responsabilité

L... et P... et de la société Lumi mode éclairage, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Latoaria Ponte Rol, l'avis de M.

Michel Y..., 2 / Mme Valérie X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Saint-Just, 27330 Bois Normand près Lyre, en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1996 par le tribunal de grande instance