AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110767
12 décembre 2018
12 décembre 2018
ou à un tiers un mandat général d'administration de sorte que même si ce texte n'exige pas expressément un mandat spécial, il n'en reste pas moins que le consentement de tous les indivisiaires est requis
Source officiellesoc
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00929
28 avril 2011
28 avril 2011
La Société connaît en effet depuis le début de l'année 2006, une dégradation régulière de ses résultats.
Source officielle