2°/ qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L.3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration

de la durée de son assurance qui ne peut se cumuler avec un avantage de même nature du régime général; que la CNRACL dont le régime de pension spécial est prioritaire pour accorder une majoration pour

de salaire de 20 % pour travail le dimanche ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une majoration de salaire de 20 %

fixée à 85 % de la rente versée à Jason Y... ; Attendu que la MMA fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la majoration de rente maximale qui peut être

complémentaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de référé (conseil de prud'hommes de Toulouse, 29 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une provision à titre de majoration

arrêt du 11 avril 1996, une cour d'appel a donné à la société Caixabank Monaco, devenue la société Monégasque de banque privée (la société), acte de son acceptation de consigner le montant de la majoration

arrêtés au 30 septembre 1988 avaient été, nonobstant la date et les modalités de leur présentation aux associés, et suivant les propres constatations des juges du fond, falsifiés, au moyen d'une majoration

La locataire a agi en restitution de ce solde, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer à compter d'avril 2019. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

Boutié, Mme Coricon, conseillers référendaires, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Boutié, Mme Coricon, conseillers référendaires, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

de retard concernant la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1992, d'autre part de cotisations salariales et majorations concernant le quatrième trimestre 1978 et le premier trimestre 1979 ;

septembre 1980 par la société Nortene technologies en qualité de polyvalent, selon un horaire de nuit impliquant de travailler pendant les jours fériés légaux ; que le salarié, estimant avoir droit à la majoration

La caisse fait grief à l'arrêt d'accorder à l'assuré la majoration de sa pension d'invalidité pour assistance constante d'une tierce personne, alors : « 1°/ que l'article

X... a sollicité la remise des majorations de retard qui lui avaient été appliquées par la Caisse de mutualité sociale agricole pour paiement tardif des cotisations pour les années 1991, 1993, 1994 et

supplémentaires lui étant dues, alors, selon le moyen, que dès lors que selon l'article 29 de la convention collective les heures supplémentaires effectuées de la 79e à 94e heure sur 2 semaines sont majorées

[S] faisait valoir qu'il était fondé à solliciter « le règlement des quatre heures supplémentaires rémunérées mais non majorées, jusqu'au mois d'août 2006, date à laquelle l'employeur a finalement accepté

d'heures supplémentaires, alors, selon les moyens, que, d'une part, il suffit de constater que le masseur kinésithérapeute assure un travail effectif pendant sa garde pour déclencher le paiement des majorations

maternelle serait appelée à assurer la garde de la personne placée pendant ses congés payés, elle percevra pour cette période et en plus de son indemnité de congés payés sa rémunération habituelle majorée