Un mandat d'arrêt a été délivré contre M.

Sur le pourvoi n° D 87-42.579 formé par l'association départementale de la Vienne des gardes-malades à domicile dont le siège social est à Thure (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987

(Bas-Rhin), 2°/ La CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES PROVINCES, dont le siège est ... (2e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

relever que les intéressés avaient également la qualité de salariés et que l'article L. 3312-1 du code du travail n'opère aucune distinction, parmi les salariés, entre ceux qui détiennent ou non un mandat

des périodes d'arrêt maladie, invalidité, accident du travail ou de congé parental devait être exclue de l'assiette de la contribution litigieuse. 8.

d'arrêt délivré par le tribunal d'instance de Tübingen le 19 mai 2004 ; "aux motifs que Marko X... déclare s'opposer à son extradition en faisant valoir essentiellement en droit que le mandat d'arrêt

[Z] [Q] un mandat de dépôt criminel, alors « qu'un mandat de dépôt criminel ne peut être décerné qu'à la condition que l'intéressé a été mis en examen pour un crime ; que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande tendant à l'annulation du mandat criminel dont M.

Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 mai 2005, qui a sursis à statuer sur sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a demandé

O... s'est soustrait aux investigations du magistrat instructeur rendant nécessaire la délivrance d'un mandat de recherche le 17 janvier 2014 puis d'un mandat d'arrêt le 20 mai 2014 ; que les premiers

de la société Malta Air limited à la société Malta Air limited, le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant sur le fond, avait constaté l'irrégularité de la désignation de la société Unité

président-directeur général n'était pas contestée, de démontrer qu'elle exerçait, au titre de son contrat d'attachée de direction, des attributions spécifiques distinctes de celle résultant de son mandat

juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant que l'assistance d'un avocat lui permettait d'éviter les conséquences de la maladie

professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que

de complicité de vol par aide et assistance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a réservé les droits de la partie civile ; "aux motifs que le comportement du prévenu s'analyse, malgré

Code civil, 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'abus de confiance ; " aux motifs qu'en effet, malgré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné l'extension du mandat d'arrêt européen contre M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La caisse primaire d'assurance maladie