Alphonse C..., demeurant Latouche Berthelot à Saint-Malo-des-Trois-Fontaines à Guilliers (Morbihan), 6°/ de M. Jean-Lou D..., demeurant ... Breton à Ploermel (Morbihan), 7°/ de M.

d'appel de Riom (Chambre des expropriations), au profit de l'Etat français, représenté par la Direction des services fiscaux, Service des affaires foncières et domaniales, Hôtel des Impôts, boulevard Berthelot

Jacquery F..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M.

Nicolas X..., domicilié [...], 2°/ Mme Dominique Y..., domiciliée [...], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Stradale automobile, 3°/ la société de Saint-Rapt et Bertholet

°/ à la société Foselev Lorraine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 4°/ à la société Compagnie GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [...], 5°/ à la société Berthelin

URSSAF) du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 6°) de M. le directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme, Hôtel des Impôts, boulevard Berthelot

X..., demeurant à Bully-les-Mines (Pas-de-Calais), ..., 3 / Mlle Rose-Aimée A..., demeurant à Hersin Coupigny (Pas-de-Calais), rue Berthelot, 4 / Mlle Gilette B..., demeurant à Hersin Coupigny, Hameau

également annexé au présent arrêt ; Joint les pourvois n° P 05-18.225, K 05-18.659, D 05-18.676, et Z 05-19.040, en raison de leur connexité ; Met hors de cause la société la SNC du 24 rue Berthollet

Les sociétés MJ Alpes et Berthelot ont été désignées mandataires judiciaires. Les sociétés AJ UP et FHB ont été nommées administrateurs judiciaires.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [J], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société de Saint Rapt et Bertholet

[P] et la société de Saint-Rapt-Bertholet ont été désignés respectivement mandataire et administrateur judiciaires. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Pharmacie Cornuel, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société de Saint-Rapt Bertholet

pourvoi formé par la société Fontaine rotonde Mirabeau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                             , contre l'arrêt rendu le 8 mars

[M] [K], 2°/ à la société Les Parcs du Sud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société De Saint-Rapt et Bertholet, société d'exercice libéral à responsabilité

A..., entrepreneur, demeurant 8, place Marcelin Berthelot, 92290 Villeneuve-la-Garenne, défendeurs à la cassation ; M.

de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Richard, avocat de M. et Mme [D] et du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4], après débats en l'audience publique du 14 mars

X..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sergent Berthet, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme A... E...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars