disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [B] [J] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marc

Représentée par : Maître MAILLARD Paul Avocat plaidant, avocat au barreau des Deux-Sèvres Maître NKOGHE Istovant - SELARL LE STIFF Avocat correspondant, avocat au barreau de Brest Substitué par Maître BERTHELOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Pompes Funèbres et Marbrerie Berthelot

[F] et la société Berthelot en qualité respectivement, d'administrateur et de mandataire judiciaire.

Bertholet dans l'accomplissement de la mission de commissaire à l'exécution du plan qui avait été confiée à celle-ci le 17 mars 2009 en lieu et place de M. de Saint D..., l'arrêt retient par motifs adoptés

[O] est intervenue dans le cadre de plusieurs marchés de travaux conclus avec M.

Medhi Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 1er mars 2018, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs d'infractions à la législation sur

sans suite prononcée par le Département de l'Isère et dont le détail est le suivant : 245 576 euros au titre des marges et aléas appliqués sur les 8 années contractuelles du marché et 429 328 euros au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT

Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, - le code de justice

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Combustibles J.F Guesdon, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Gan assurances

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et

Les discussions entre les parties étant demeurées vaines, la société SD CONSTRUCTIONS a fait délivrer le 05 mars 2018 une assignation à comparaître à la société BERTHELOT CONSTRUCTIONS.

Le 11 mars 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SELARL BERTHELOT & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] rejette la créance.

la procédure de redressement judiciaire de son mari ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... dit Berthelot fait grief à l'arrêt de l'avoir, confirmant le jugement

[M] et Mme [Z] ont remis entre les mains d'un séquestre la somme de 11'061,50 euros correspondant au solde du marché de la société Berthelot constructions.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 24/10202 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4LT Monsieur [Z] [L] Représentant : Me Orane BERTHELOT, avocat au barreau

l'exécution du marché de travaux litigieux ; 3°) condamner SNCF Réseau à verser à la Serarl Berthelot, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Battaglino, au titre du décompte général une