à la levée des réserves dénoncées à la réception ; qu'en retenant, pour condamner le maître de l'ouvrage au paiement du solde des factures établies par l'entrepreneur, que la levée des réserves dénoncées

cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 441-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 24 mars

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du conservateur des hypothèques de Beauvais, de la SCP Defrenois et Levis

dont la livraison est intervenue le 16 mars 2022 avec des réserves. 2.

duquel il opérait, lui a demandé de reconstituer sa couverture dans les limites réglementaires; que, le 24 novembre, souhaitant quitter le marché à terme pour le marché au comptant, il a décidé de dénouer

Buffet, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Technix, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Les Grands Travaux de la Côte d'Argent, de la SCP Defrenois et Levis, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2005), que Mme X... a,

La SAFER a levé l'option le 8 mars 2013. 3.

doit être considéré comme un marché sur évaluation et non un marché à forfait ; qu'il n'est pas discuté que l'acte d'engagement liant les parties, contresigné le 2 novembre 1999, ne fait pas mention de

des articles R. 216-12 du code de l'environnement, 4 de l'ordonnance royale du 7 juillet 1824 sur la fixation des hauteurs des eaux des moulins et usines en Indre-et-Loire, 15 et 16 de l'arrêté du 3 mars

des réserves sur ce chantier a été effectuée par la société Bardaille courant août 2002, que dès le 26 mars 2002 le société cessionnaire se faisait connaître et sollicitait l'établissement des pièces

Jean-Marc X... et son épouse, Mme Y..., ont assigné M.

, notamment lorsqu'elles tendent à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; qu'il est constant que l'objet poursuivi

[S] et Peysson, l'option pouvant être levée entre le 1er juin et le 30 juin 2016. 3.

société Schmidlin France, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars

être payé à l'entrepreneur qu'après « la fin des travaux de levée de réserve » ; que la levée des réserves par le maître de l'ouvrage suppose la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de ce

X... a ouvert un compte-titres dans les livres de la société Bourse direct le 9 décembre 2008, pour procéder à des opérations sur les marchés financiers avec le bénéfice du service de règlement différé

Le prix est net, forfaitaire, global et non révisable." ; l'article 3B du marché relatif aux DOCUMENTS GÉNÉRAUX du marché mentionne la Norme NFP 03 0001 puis les pièces contractuelles désignées dans les