(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de Mme Alice Y..., demeurant ensemble ...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux communs en biens X... ont, après avoir contracté un emprunt à cet effet, fait édifier une véranda

Mmes Jeanne et Hélène X..., propriétaires indivises d'un lot de copropriété dans la résidence "Les Arômes", qui n'avaient pas contesté la résolution d'une assemblée générale des copropriétaires du 31 mai

Y... de sa demande, l'arrêt retient que la construction de la véranda réalisée par les époux X... à l'arrière de leur maison d'habitation doit être considérée comme faisant partie de travaux dont l'exécution

, et l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mars 1992, ayant décidé de les autoriser à ne pas démolir cette construction, M.

: Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 12 mai

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Yvon X... a été cité devant le tribunal correctionnel par acte du 13 janvier 2004, pour avoir, à partir du 9 avril 2001, construit une véranda

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 00-15.880 formé par Mme Dominique B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 2002), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque SOFINCO, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai

X... et Mme Y... ont confié à la société CV Habitat la fabrication et la pose d'une véranda en aluminium à rupture de pont thermique, incluant la fourniture et la pose de volets roulants et les prestations

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la constitution de 1958, L. 1 et L. 48 du Code de la santé publique, L. 231-1 du Code du travail, 1, 2 et 3 du décret n° 88-523 du 5 mai

par : 1°/ Mme Denise Z..., veuve Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant lieudit "En Coutou", Bourg Saint-Bernard, 31570 Lanta, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai

ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mai

les demandeurs coupables de non-déclaration de travaux non soumis à l'obtention de permis de construire, et les a condamnés, chacun, au paiement d'une amende de 2 000 francs ; "aux motifs que la véranda

immeuble placé sous le statut de la copropriété en 1990 et formé d'un local avec jouissance privative de la terrasse et faculté de la fermer, et à laquelle l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mars

[G] [Y], 2°/ Mme [O] [E], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 22-21.309 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre),

constructions en terrasse existantes édifiées en violation du règlement de copropriété" constituait une autorisation donnée au syndic d'agir en justice contre les époux X... pour obtenir la démolition de leur véranda