Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724e2cd58014677419294
18 septembre 1990
18 septembre 1990
des articles 1382 du Code civil et 593 du Code d de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a évalué à 1 360 683, 40 francs le préjudice économique subi par Mme X... du fait du décès de son mari
Source officielleciv2
61372349cd58014677407d2f
27 mai 1999
27 mai 1999
avait été exclusivement motivé par des convenances personnelles et fiscales, non par son comportement qui n'avait été considéré comme injurieux par son mari qu'après son refus de venir l'y rejoindre,
Source officielleciv1
613723efcd58014677410149
19 novembre 2002
19 novembre 2002
profit exclusif de la communauté et en se bornant à se déclarer insuffisamment informée par les pièces produites aux débats pour écarter l'existence de la créance revendiquée, sans rechercher si l'ex-mari
Source officielleciv2
6137233ccd58014677407343
11 février 1999
11 février 1999
X..., d'avoir autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom de son mari, alors, selon le moyen, que le motif de l'arrêt qui ne fait que constater l'usage par la femme du nom de son mari pendant le mariage
Source officielleciv2
6137224ccd580146773fbcd7
16 novembre 1994
16 novembre 1994
-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, "la cour d'appel aurait d'une part, omis de répondre aux conclusions d'appel de M.
Source officiellecr
61372526cd5801467741b5ef
25 février 1991
25 février 1991
; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable de complicité de banqueroute ; "aux motifs que la demanderesse soutient qu'elle a agi "par naïveté" et pour "dépanner" son ancien mari
Source officielleciv2
613721fbcd580146773f93c5
29 avril 1994
29 avril 1994
-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors que, selon le moyen "d'une part, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'exposante avait rappelé que dans un écrit
Source officielleciv2
61372365cd5801467740930e
21 octobre 1999
21 octobre 1999
délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en divorce pour fautes de son mari
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
613721f5cd580146773f9099
25 mai 1993
25 mai 1993
-X... aux torts de la femme, d'avoir accueilli la demande du mari, sans avoir analysé, même succintement, les attestations produites par M.
Source officielleciv2
613721d8cd580146773f80a7
6 janvier 1993
6 janvier 1993
-X..., d'avoir reporté, à la demande du mari, au 1er septembre 1968, date considérée comme étant celle du début de la séparation, les effets du divorce, alors que dès l'instant que, comme le constate la
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372131cd580146773f1c18
26 avril 1990
26 avril 1990
-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sans constater une disparité dans les conditions de vie respective des époux et sans répondre aux conclusions du
Source officielleciv2
61372383cd5801467740acd1
18 mai 2000
18 mai 2000
Y... a assigné Mme X... en divorce pour rupture de la vie commune, que celle-ci, s'opposant à cette demande, a sollicité à titre subsidiaire le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari ;
Source officiellesoc
6137228acd580146773fe3ef
10 juillet 1995
10 juillet 1995
, jour de son congé hebdomadaire, et, qu'en compensation, il prenne son congé le mardi 25, auquel il avait droit en toute hypothèse en vertu de l'article L. 222-1 du Code du travail ; qu'en statuant
Source officielleciv1
61372467cd580146774153af
31 mai 2005
31 mai 2005
selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si, en admettant que l'épouse ait eu une liaison adultère avec un autre homme à compter du mois d'octobre 1995, date de l'abandon du domicile conjugal par le mari
Source officielleciv2
61372225cd580146773fa972
16 février 1994
16 février 1994
B... et Mme A... n'avaient constaté les faits reprochés à Mme Y... qu'à partir de 1984, après le début de la liaison du mari avec Mme P., ainsi que l'avaient d'ailleurs déclaré ces deux témoins, au cours
Source officielleciv2
6137231bcd58014677405882
30 septembre 1998
30 septembre 1998
-X... à leurs torts partagés et alloué au mari une prestation compensatoire, d'avoir dit recevables les conclusions d'appel du mari du 6 décembre 1994, alors, selon le moyen, que la partie qui conclut
Source officielleciv2
61372172cd580146773f3d2f
13 février 1991
13 février 1991
il aurait modifié les termes du débat tels qu'ils résultent des conclusions ; alors que, d'autre part, en déclarant que le commerce de librairie était exercé par Mme Z... et ensuite que c'est son mari
Source officielleciv2
613721d6cd580146773f7f0d
31 mars 1993
31 mars 1993
X... à verser aux héritiers de Mme Z... une somme en réparation de son préjudice du fait du décès de son mari qui lui prodiguait l'aide rendue nécessaire par son état de santé, alors que, d'une part,
Source officielleciv1
61372403cd58014677411239
3 décembre 2002
3 décembre 2002
, ainsi que sur le montant de l'indemnité due par le mari pour la jouissance du fonds de commerce, et sur le point de départ de l'indemnité d'occupation due par la femme au titre de la maison ; Sur
Source officielleciv2
6137219dcd580146773f53c0
27 novembre 1991
27 novembre 1991
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé, sur la seule demande du mari
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